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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b0c
7 avril 2023
DE L'INSTITUT [8] (INPI) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE Société HERBA RICEMILLS SLU, société de droit espagnol
6431069628558704f52e6b0e
Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f2ed0253d969201d2a
2 septembre 2023
[W] [E] [L] né le 15 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Ousmane Ba, avocat au barreau de Paris et de M.
62e8be894f6d33e2e97f09d9
29 juillet 2022
[E] [W] (Interprète en espagnole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a8
21 avril 2016
Entré irrégulièrement sur le territoire français en l'absence de son passeport et de son titre de séjour espagnol valable jusqu'au 3 juin 2016, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait notifier le 13 avril
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02622_20240531
31 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c20
9 mai 2022
qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC Société ESPIROFLEX SA, société de droit espagnol
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
Coop. membre de l'association espagnole Corporacion Mondragon regroupant 256 coopératives autonomes et sociétés indépendantes, dont faisait aussi partie la société FagorBrandt et qu'il ne pouvait donc
Rétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
10 janvier 2025
Oui j'ai des papiers espagnols. Ca fait deux ans que j'ai quitté la France, je suis juste venue récupérer mes affaires et j'avais l'intention de repartir.
6253c991bd3db21cbdd88aaa
30 novembre 2006
espagnole et de Maître Henri BOERNER, avocat au Barreau de Bordeaux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
B a déclaré, lors de son interpellation, être de nationalité espagnole. Il a justifié ultérieurement être en possession d'un passeport et d'une carte d'identité espagnols.
2ème chambre
DCA_23TL00245_20241112
12 novembre 2024
B C, ressortissant espagnol né le 4 février 2003, déclare être entré sur le territoire français en 2007, à l'âge de quatre ans, accompagné de ses parents et de son frère.
Juge des référés
ORCA_24TL02577_20241108
8 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_24TL02709_20241205
5 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
[B]) est directeur général de la société espagnole dénommée COUTH, spécialisée dans le marquage industriel, dont la société SIC MARKING a été le distributeur français de 1992 à 1995. M.
4ème chambre
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
Par un arrêté du 23 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. M.
3ème chambre
65b36dde8c0355000835f791
25 janvier 2024
MMA IARD Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat
65b36de28c0355000835f793
Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO
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Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO
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