CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd95b6c621b5445c2a2d12d
18 février 2020
Aux termes d'un protocole d'accord en date du 9 décembre 2015, M. et Mme [K] s'engageaient notamment à procéder à leurs frais à la reprise des murs litigieux pour les ramener à la hauteur de 1 m 80, à
12e chambre
5fd99f128e4baa91d488d862
19 décembre 2019
A la suite d'une expertise amiable diligentée par l'assureur, ce dernier a indemnisé la pharmacie Savelli à hauteur de la somme de 15.199,96 euros, déduction faite de la franchise de 90 euros laissée à
642d14e7cb8fa004f57da395
4 avril 2023
Il n'est pas contesté que cette haie ne respecte pas les distances légales dès lors que les bambous dépassent la hauteur de deux mètres et ont été implantés à moins de deux mètres de la limite séparative
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
[A] a été déclaré apte à son poste de travail avec cette mention : 'Reprise en temps partiel thérapeutique (travail le matin de préférence) pour une durée prévisible de 6 mois sans travail en hauteur,
Chbre des Aff. Familiales
6a17d663cdc6046d47315e1c
27 mai 2026
9 novembre 2023 par Me [P], notaire, en toutes ses dispositions, - fixé à 310 000 euros la valeur vénale du bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire constitué d'une maison d'habitation
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f824
5 juin 2012
présent, assisté de Maître Emily MENGELLE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEES : Société LA SOCIETE GENERALE DU BATIMENT Monsieur DGHIME Yassine 2 rue du Doyenné 72000 LE MANS représentée par Maître Houcine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne fait valoir que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
Si l'étude d'impact présente des photomontages de l'une des trois variantes avec des éoliennes ayant soit une hauteur de 130 mètres de hauteur, soit une hauteur de 150 mètres, elle précise que ces deux
Pôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
de grande instance de Paris - RG n° 09/41105 APPELANT Monsieur [M] [A] [C] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Houcine
6253c8fbbd3db21cbdd86e59
17 février 2004
Considérant que Madame X... se prévaut de l'acceptation par l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré des HAUTS DE SEINE, des paiements qu'elle a faits pour soutenir que ce dernier a pris acte de sa
Avis
CADA:20175833
8 mars 2018
novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) l’extrait des rôles de taxe d’habitation
CADA:20164596
1 décembre 2016
le 25 juillet 2016 par Monsieur X, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Boulogne-Billancourt, au service de gestion du personnel de la direction départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Conseil
CADA:20171442
8 juin 2017
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31) — Caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification et de l'accusé de
CADA:20164331
17 novembre 2016
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
CADA:20212479
31 mai 2021
avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces détenues par le Samu des Hauts-de-Seine
CADA:20190081
17 mai 2019
2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre interbancaire de paiement (TIP) concernant le paiement de la taxe d'habitation
4ème Chambre Section 3
5fca64cb6e3d5d4d4b421840
30 octobre 2020
[K] [S] a bénéficié d'indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à la suite d'un accident du travail du 7 janvier 2017.
CADA:20171953
22 juin 2017
dossier administratif, notamment les éléments relatifs à la saisine de la commission de réforme ; 2) les témoignages des personnes citées ; 3) le compte rendu de la réunion d'équipe de la crèche des hauts-bouleaux
CADA:20154719
5 novembre 2015
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence — Caractère communicable, à l'intéressé, d'un procès-verbal de renseignement administratif établi par un gendarme de l'unité de Banon dans le cadre de l'instruction
CADA:20163602
22 septembre 2016
Monsieur X et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne
Page 46 sur 7244