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8 024 résultats pour « Kosseva-venzal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Pour justifier du bien-fondé de la provision comptabilisée au titre de l'exercice 2014, la société fait état de la perte importante de valeur vénale de son fonds de commerce, évaluée par référence aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01827_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

conseil municipal du Thuit-de-l'Oison du 6 septembre 2018 ayant autorisé la vente de trois parcelles agricoles, les trois avis des 22 juin 2018 et 10 juillet 2018 rendus par France Domaine sur la valeur vénale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00900_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 -La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Locam et a rappelé que la signature de chaque procès-verbal a mené au paiement des factures du fournisseur du matériel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7dbe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] et en ce qu'il les déboute de leurs demandes subsidiaires d'indemnités en allégation de préjudices de perte de vue et d'ensoleillement ainsi que de valeur vénale de leur maison d'habitation, l'arrêt

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

La valeur vénale du bien occupé était fixée à l'acte à la somme de 269 000 €.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02801_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B..., ressortissants kosovars respectivement nés en 1992 et 1994, sont entrés irrégulièrement en France le 10 août 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02978_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : M. et Mme A..., ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 19 mars 2024 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de

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CA

Avis

CADA:20163865

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'ouverture des soumissions et des offres ; c) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ; d) le procès-verbal de la commission technique de dépouillement ; e) le rapport d'analyse des offres

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CA

Chambre 2 A

633fc2ece633183e2ee17931

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application de l'article 761 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21151c4cf860008dff6c0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-que la perte de la valeur vénale d'un bien n'est pas en elle-même constitutive d'un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il n'est pas établi que la modification du zonage des terrains sur lesquels le projet de " Campus Sport-Santé " a vocation à être implanté aurait eu une influence sur la valeur vénale des parcelles en

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CA

1re Chambre B

6162e4f27797cdb2f7583ce2

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Fixe la valeur vénale de l'appartement indivis à la somme de 200.000 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00709_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de terrains à bâtir ; or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode retenue par l'administration pour estimer la valeur vénale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La valeur vénale a été déterminée en fonction du marché de la négociation des officines, tel qu'il ressort des données recueillies par la société Interfimo, en appliquant aux chiffres d'affaires nets,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B au titre de la reprise de sa maison ne saurait excéder la valeur vénale de celle-ci avant sinistre, soit la somme de 175 000 euros TTC ; - M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164996

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisition, de cession

Source officielle

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