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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
Pour justifier du bien-fondé de la provision comptabilisée au titre de l'exercice 2014, la société fait état de la perte importante de valeur vénale de son fonds de commerce, évaluée par référence aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
conseil municipal du Thuit-de-l'Oison du 6 septembre 2018 ayant autorisé la vente de trois parcelles agricoles, les trois avis des 22 juin 2018 et 10 juillet 2018 rendus par France Domaine sur la valeur vénale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 -La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
Locam et a rappelé que la signature de chaque procès-verbal a mené au paiement des factures du fournisseur du matériel.
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7dbe
2 juillet 2024
[B] et en ce qu'il les déboute de leurs demandes subsidiaires d'indemnités en allégation de préjudices de perte de vue et d'ensoleillement ainsi que de valeur vénale de leur maison d'habitation, l'arrêt
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
La valeur vénale du bien occupé était fixée à l'acte à la somme de 269 000 €.
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02801_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B..., ressortissants kosovars respectivement nés en 1992 et 1994, sont entrés irrégulièrement en France le 10 août 2023.
Juge des référés
ORCA_25NC02978_20260313
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A..., ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 19 mars 2024 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de
Avis
CADA:20163865
6 octobre 2016
d'ouverture des soumissions et des offres ; c) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ; d) le procès-verbal de la commission technique de dépouillement ; e) le rapport d'analyse des offres
Chambre 2 A
633fc2ece633183e2ee17931
6 octobre 2022
En application de l'article 761 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale
Chambre Commerciale
65b21151c4cf860008dff6c0
24 janvier 2024
-que la perte de la valeur vénale d'un bien n'est pas en elle-même constitutive d'un trouble anormal de voisinage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
Il n'est pas établi que la modification du zonage des terrains sur lesquels le projet de " Campus Sport-Santé " a vocation à être implanté aurait eu une influence sur la valeur vénale des parcelles en
1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Fixe la valeur vénale de l'appartement indivis à la somme de 200.000 euros.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
de terrains à bâtir ; or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode retenue par l'administration pour estimer la valeur vénale
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
La valeur vénale a été déterminée en fonction du marché de la négociation des officines, tel qu'il ressort des données recueillies par la société Interfimo, en appliquant aux chiffres d'affaires nets,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B au titre de la reprise de sa maison ne saurait excéder la valeur vénale de celle-ci avant sinistre, soit la somme de 175 000 euros TTC ; - M.
CADA:20164996
15 décembre 2016
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisition, de cession
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