SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Claire DES BOSCS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0642 - Société CH LAVILLAUGOUET [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP ANNE LAURE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Laure COMTE, Vice-présidente

[X] [I] pourront s'acquitter de leur dette par l'effet de versements d'un montant de 110 euros pendant une période de 24 mois, le solde de la dette étant exigible le 24ème mois, - Dit que le premier

L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Localité 14] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 055 647 Représentée par Me Marie-Laure BONALDI du cabinet MARIE-LAURE BONALDI,

[N] des dettes nées du contrat de bail litigieux, c'est à dire des loyers, charges et éventuelles réparations locatives.

la protection de NANCY, R.G. n° 22/01233, en date du 15 juin 2023, APPELANTE : Madame [P] [K] veuve [L] née le 27 Juin 1965 à [Localité 3] (Cameroun), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Laure-anne

Toutefois, cette obligation ne s'applique que pour les cautions adossées à des dettes principales qui évoluent.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 28 Mars 2019.

17 Octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : JEX N° RG : 17/01714 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente Mme Clarisse GRILLON, Conseillère Mme Sophie BARDIAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Laure

RESIDENCE [3], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Laure PITTALIS de la

en vingt-six fois, en procédant à (un) vingt-cinq versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des

Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 15 Février 2022, N°21/01007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Mme Laure

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 16] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Muriel PAGE, conseillère, Mme Aurore DOCQUINCOURT, conseillère

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 18/01177 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.