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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89974
8 novembre 2007
8 novembre 2007
soutient que l'article 20 des conditions générales de location, selon lequel "pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation directes ou indirectes ne sont jamais prises en charge par le loueur
Source officielleChambre 1-8
62cfb1dd548bc59fcf4f0e74
13 juillet 2022
13 juillet 2022
notamment dans les cas suivants : non-paiement à son échéance d'un seul terme du loyer de base, de redevance de prestations de services ou de toute autre somme de quelque nature que ce soit, due au loueur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a5
20 avril 2023
20 avril 2023
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968ca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710b
8 juin 2017
8 juin 2017
logement acquis par les époux [J] soit destiné à une habitation effective ou un investissement, l'opération de défiscalisation réalisée par eux en vue de compléter leur retraite a pris la forme du loueur
Source officielle2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab7
14 octobre 2022
14 octobre 2022
décembre 2011, l'administration fiscale a notifié aux époux [M] une proposition de rectification de leur imposition pour un montant de 46 435 € au motif qu'ils ne pouvaient se prévaloir du statut de loueur
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
mais attendu qu'il résulte des débats et est également constant qu'il s'avère que ce contrat de prêt a en réalité servi à financer une acquisition immobilière prenant sa place dans une activité de loueur
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89116
26 janvier 2007
26 janvier 2007
le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier 2007, rejeté une demande permission de sortir présentée par Cyril X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912a
23 février 2007
23 février 2007
par ordonnance en date du 15 février 2007, rejeté une demande permission de sortir sous escorte présentée par Tony X..., né le 14 février 1978 à SAINT-OMER (62) détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9c
24 novembre 2008
24 novembre 2008
peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 15 jours de crédit de réduction de peine à Morad X..., détenu au Centre Pénitentiaire de Longuenesse
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac3
27 février 2008
27 février 2008
de SAINT OMER a rendu le 17 janvier 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Ahmad X... détenu au Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de permis de construire modificatif pour être autorisé à : - implanter un abri vélos, - agrandir la terrasse, - remplacer le mur pare-vue mitoyen par un mur pare-vue privatif, - agrandir la longueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Un jardin arboré de 13 m de longueur est prévu.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJPP S.A.S. LVC BIO 89c/S.A
688c4f6129d40d57a3e55351
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle précise que l'article 3 du contrat prévoit que le locataire peut résilier le contrat en cas d'inexécution du loueur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e6276
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans l'hypothèse contraire, le carburant et le prix du service seront facturés par le loueur au locataire selon le tarif indiqué en agence.'
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS
5fca9263e45d5a863c8baa90
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Le constat par le loueur du transfert de son matériel sur un autre site que celui indiqué au contrat, sans accord écrit préalable du loueur, entrainera la résiliation immédiate de la location et la facturation
Source officielle1ère Chambre
659e48c2553798000884735a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'action en annulation du contrat Contrairement à ce que soutient le locataire, le véhicule loué était assuré par le loueur pour le risque de responsabilité civile envers les tiers.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e5b201587f74be02b2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'employeur relève cependant qu'il résulte du dossier médical que le salarié a fait l'objet d'un suivi par un chirurgien orthopédiste à l'initiative du médecin du travail, en raison d'une différence de longueur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5363c369c7f74996d27
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur la réparation du préjudice Le préjudice de Mme [P] est caractérisé par la longueur de l'attente qu'elle a eu à subir pour obtenir qu'il soit statué sur ses demandes, ainsi que par la situation d'incertitude
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447f3cdc6046d472ee8a0
30 avril 2026
30 avril 2026
, le bailleur et le preneur se sont accordés pour adjoindre à la surface initiale du terrain loué, dont la désignation a été exposée plus avant, une bande de terrain de 12 m de largeur sur 55 m de longueur
Source officiellePage 46 sur 339