En l'espèce, un état des lieux dressé le même jour est joint au bail rural du 20 juin 1983.

[X] ont fait l'acquisition du logement donné à bail. Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2021, Mme [R] et M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code BAILLE : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 04 NOVEMBRE 2015 R.G.

Cour, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Greffière placée, lors des débats : Madame Mégane

Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 06/01399 APPELANT Monsieur [B] [E] [S] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 13] (SUISSE) [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Lionel MELUN

par la société Math'yv ; Ecarte les moyens tirés de l'obligation de délivrance du bailleur et de la perte de la chose louée ainsi que ceux tirés de l'obligation du bailleur d'exécuter le contrat de bail

Philippe Mélin, président assisté de Mme Alexandra Miroslav et M.

d’une rambarde de sécurisation de la marche située dans l’entrée, mise en place d’un dispositif d’évacuation de l’air vicié des pièces humides (salle de bain, toilettes, cuisine) et de ventilation mécanique

M. et Mme [Z] [P] ont opposé à ces demandes l'indécence du logement donné à bail.

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation du bail aux torts des locataires qui ont manqué à leur obligation principale de régler le loyer.

Il relève que Monsieur [H] qui aurait signé le bail entre les deux sociétés conteste sa signature électronique et que les diverses erreurs émaillant ce bail démontrent qu'il s'agit d'un faux.

INTIMÉES SA COGEFIM (procédure de sauvegarde) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par Maître Lionel MELUN

[I] [X] a souhaité acquérir ce centre d'usinage TECH Z2 neuf, et a souscrit un contrat de crédit-bail le 16 octobre 2012 pour ce faire.

ayant pour avocat plaidant : Me Sylvie MONTERO, avocat au barreau de MELUN Madame [E] [BM] [T] épouse [P] née le 14 Avril 1952 à Moret sur Loing (77) [Adresse 5] [Localité 16] Représentée par

Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

d'un bâtiment industriel sur un terrain appartenant à la SCI CSCB qui lui a consenti un bail à construction.

Le bail ayant pris fin le 29 février 2024 et les éléments tenant à la non décence du logement étant postérieurs à la résiliation du bail, puisque pouvant se situer au mois de septembre 2024, date de leurs

prendra en charge le paiement de l'impôt sur le revenu 2010, de la taxe foncière 2010 et de la taxe d'habitation 2010 relatives au domicile conjugal ; -Attribué la jouissance du véhicule Renault Mégane

La SCI 10 rue Hippolyte KAHN a donné à bail à madame X... un logement situé ..., par acte du 15 juin 2004 prévoyant le paiement d'un loyer mensuel de 330, 00 euros outre 15, 00 euros au titre des provisions

En dernier lieu, s'agissant des autres dépenses, relatives notamment à l'acquisition de véhicules et de machines en crédit-bail et de matériels industriels, il ne résulte pas davantage de l'instruction