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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0dc0c25a97f0381f4f4d
16 décembre 2014
barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2014079 Ayant pour avocat plaidant Me Rudy OUAKRAT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS FEDERATION NATIONALE DES MINES
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
Akbat ; - c’est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déductibilité des charges correspondant aux factures de sous-traitance de la société MGA ; - le rehaussement portant sur la minoration
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
INTIMÉS : Monsieur René X... ... 07400 AUBIGNAS comparant en personne, assisté de Monsieur Pierre Z..., délégué syndical dûment muni d'un pouvoir régulier UNION LOCALE CGT et SYNDICAT CGT Mines
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabd7
3 novembre 2022
DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES
1ere Chambre
65a77e818121050008662c13
16 janvier 2024
[L] verse aux débats : deux devis établis en mai 2017 donc peu après la vente, respectivement par les entreprises MINI TP 26 et EVOLTP, celui de l'entreprise MINI TP 26 précisant qu'il concerne un
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
Celui-ci l'ayant légitimement rouverte, vous avez été alors prise d'un accès de fureur et vous vous êtes précipitée sur lui avec un porte-mine à la main dans une position qui ne laissait aucun doute sur
Chambre Sociale
626a2f8371469e057d789b77
27 avril 2022
Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J.
626a2f8571469e057d789b8b
626a2f8571469e057d789b8d
3ème chambre
662b4405fe25450008314d24
25 avril 2024
le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule d'occasion de marque Mini
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e9
18 octobre 2023
ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire sur le fondement d'une inégalité de traitement, outre un complément d'indemnité de départ à la retraite et des dommages-intérêts pour minoration
1ere Chambre Section 2
67932e4f20da87ff5e011383
23 janvier 2025
MICK, conseiller Greffier, lors des débats : H.
Pôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e633
26 octobre 2023
par la partie défenderesse de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation * 111 833,28 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
avec la réalité économique, alors qu'elle a fourni ses factures de vente et d'achats dont le service a seulement relevé que leur libellé n'était pas assez précis, que le service ne démontre que la minoration
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
Elle soutient que, dès lors que LEDT contestait toute minoration, c'est bien l'expertise qui l'a révélée.
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
Or, l'instruction n'a pas établi qu'il ait acheté quelqu'objet que ce soit auprès de D..., par conséquent, les recels du stylo et du lecteur mini disc et des mini disques ont été réprimés dans le cadre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité n'avait pas été soulevé en tant que tel et que seule était demandée l'annulation de la sanction prononcée à l'exclusion de toute minoration
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
de diligence ; le rapport de vérification devra être produit ; -la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors notamment qu'aucun terme de comparaison n'est utilisé ; -la minoration
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
Avis
CADA:20202054
30 septembre 2020
éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min
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