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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77d20ab969e4b770b49
3 juillet 2020
La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
La présidente n'a donc pu prononcer la rupture du contrat de travail de cette salariée ni en fait, ni en droit, ni au 7 avril 2016, ni au 31 mai 2016.
5fcadc356ff6e12a3e76fda9
Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
sur les divers projets de la société [M] Constructeurs et étaient au contact direct de l'ensemble des partenaires commerciaux de la société tels que les clients et fournisseurs'; - que certains salariés
21e chambre
5fd872e143b615220bc3a30d
discriminatoire de prime par rapport aux autres salariés.
11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af29
9 juillet 2020
Elle estime que si d'autres sociétés du groupe Suez accordent une prime DASRI à leurs salariés, soit suivant les affirmations des salariés les sociétés CIE, Novergie, Veolia Environnement, Sita Reims,
8ème Ch Prud'homale
5fca84cbc7d9a9754dd3918a
18 septembre 2020
Le 31 octobre 2014, lors d'une réunion extraordinaire, le Comité d'entreprise de l'UES a été informé d'un projet de licenciement économique pour huit salariés du Groupe GB.
Ch. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Chambre 4-1
5fca9972e74fca8e745baca8
24 juillet 2020
), de la charte éthique (rappelant que le salarié doit adopter une conduite responsable et éthique), sont en lien direct avec l'exécution même de la prestation de travail du salarié, alors qu'en l'espèce
Sociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
redressement judiciaire à l'encontre de la société TIM puis le 26 juillet 2017 a arrêté un plan de cession des activités de la société au profit de la société ATLAS conduisant à la reprise de 446 salariés
5fca7a3d2c33bb68747a0300
2 octobre 2020
Comme environ 1500 salariés, Mme [Y] a ultérieurement demandé à quitter la société INFOMOBILE dans le cadre du plan de départ volontaire mis en oeuvre par cette dernière à compter du mois d'octobre 2007
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
En outre, l'article R 4624-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable prévoit que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca56817786af12f49f6305
19 novembre 2020
Il ajoute que le salarié ne l'avait pas non plus informé de l'altercation intervenue avec le père de l'enfant mineur.
5fca56d60a790c1ec36ddcb7
Le salarié fait valoir, sans être contredit, qu'il a eu connaissance au mois de mars 2016 de ce que les autres salariés percevaient un avantage dont il était privé.
7ème Ch Prud'homale
5fca5722d498051f26f43985
Le salarié rappelle qu'il n'avait pas la fonction d'encaisser des sommes, qu'aucun protocole précis n'avait été mis en place par l'employeur, le salarié ne recevant aucun reçu lors de la remise du bon
CHAMBRE SOCIALE A
5fca5973ef4edd2e112f06ac
18 novembre 2020
Si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'origine professionnelle d'un salarié, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement de ce salarié ; à ce titre, il doit faire des propositions
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d520
2 décembre 2020
La salariée a été licenciée pour inaptitude le 18 juin 2018.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5ea
1 décembre 2020
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
5fca75ea25afd4632088c614
8 octobre 2020
Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.
5fca761dc561ac6356f038c4
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
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