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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97076
2 juillet 2024
[X] [O], né le 23 mai 1975 au [Localité 6] (Égypte), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de M.
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ed
3 avril 2008
Par jugement réputé contradictoire (le mari était défaillant) du 5 mai 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Amiens a rejeté sa demande en divorce.
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
Elian X... et de Mme Hélène Y... aux torts exclusifs du mari à la suite d' une assignation délivrée le 25 mars 2004 sur le fondement de l' ancien article 242 du Code civil, condamné M.
Pôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
[C] ayant été retranscrit en marge de l'acte de mariage le 3 décembre 2021, la solidarité des dettes ménagères et notamment celle relative à l'indemnité d'occupation avait cessé à cette date ; et que la
Pôle 5 - Chambre 5
61629bb1eaaf44d62f53e836
27 juin 2013
- GUERRE en la personne de Me Luca DE MARIA, (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) Assistée de Me Marc HELLENBRAND ( avocat au barreau de Thionville, 57) INTIMÉE SOCIETE POWEO DIRECT
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
Raphael Y... se sont mariés le 15 février 2003 à LUSIGNAN (86).
Pôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
Madame [F] [V], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] et Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] (Turquie), se sont mariés le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 15] après
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
Alfred X...et Mme Danielle Y...se sont mariés le 21 août 2010 à Bastia, sans contrat de mariage.
6253cda9bd3db21cbdd94102
13 septembre 2018
PITHIVIERS (45) (45300) [...] [...] représenté par Me Pierre FRIBOURG,, avocat au barreau de LIBOURNE, et ayant pour avocat postulant Me Hugues LEROY de la SCP LEROY , avocat au barreau d'ORLEANS Madame Maria
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
le 7 mai 2005.
6538b4087ffc2c8318ee00df
24 octobre 2023
[O] [C] [Y], né en 1942 à [Localité 4] (Sénégal), ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 14 janvier 1969 devant le juge d'instance du Havre et qu'il est issu du mariage de celui-ci
Chambre 2-2
5fdb2f430b885e056bb84f9e
2 avril 2019
EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [G] et Monsieur [N] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.
6253cd1dbd3db21cbdd924a1
2 juin 2015
Rodolphe Y... et Mme Séverine X... se sont mariés le 26 mai 2001 sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - A..., né le 29 avril 2004, - B..., née le 1er novembre 2007.
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
Pascal X... et Anne Y... ont contracté mariage le 17 mai 1997 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune d'Etrepany (Eure) sans contrat préalable.
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
Albert X...et Evelyne B...se sont mariés le 4 juillet 1981. De leur union sont issus 3 enfants : - Laetitia née le 17 mai 1982 - Maxime né le 29 avril 1986 - Marine née le 13 mai 1991.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6
21 novembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Z...
6253cbc5bd3db21cbdd8e365
29 juin 2011
Par conclusions en date du 16 mai, M.
6253ccdfbd3db21cbdd9192d
9 juillet 2014
Y... ont contracté mariage le 23 mars 1996 par devant l'officier d'état civil de la commune de Paris Xième, sans contrat de mariage préalable.
6253cb58bd3db21cbdd8d583
20 janvier 2011
. ***** Emilienne Z...et Stanislas X...ont contracté mariage le 14 décembre 1963 à Sallaumines sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
Chbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
[Y] [G] et Mme [C] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 18] sans contrat de mariage préalable.
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