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5 543 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a3d8f6cc6d55dd3f58

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2023, la société Vega Resto Paris, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab97603bf88a18846e5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par actes extra-judiciaire des 31 août, 2 et 3 septembre 2021, la société Thevenin Ducrot Distribution a sollicité de l'indivision [R], le bailleur, le renouvellement du bail pour une durée de 9 années

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b587d502b828318c4e1f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

terme ou fraction de terme du loyer ou accessoire à son échéance, ou règlement du solde de garantie, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après une mise en demeure par acte

Source officielle
CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abe7

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Cette cession de créance a été signifiée par acte extra-judiciaire le 8 avril 2003 à la SARL VINCENNES PROMOTION.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350e6b8a12753b1049fcf6

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, la SCI de la Présentation a donné à bail à usage commercial à la SARL Halong, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], ayant son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f0

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Suivant acte d'huissier en date du 27 février 2001, Monsieur et Madame X... ont assigné Monsieur EL Y... devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE afin de voir reconnaître la validité du congé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 4] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 4] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 6] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 6] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 6] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 4] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 6] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 5] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

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CA

12e chambre

635237bc8c924eadffcc4aaf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pourra toutefois s'adjoindre à ce commerce des activités connexes ou complémentaires, mais à la conditions expresse de faire connaître son intention au bailleur et de lui en demander l'autorisation par acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d406

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par acte en date du 16 décembre 2019, la société Bnp Paribas Personal Finance a cédé sa créance à la société Hoist Finance et cette cession a été notifiée à Mme [T] [X] le 14 février 2020.

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CA

Chambre 1-2

63d37978d1bc2605de4b4624

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'acte notarié constitutif de cette servitude en date du 20 septembre 1994 prévoit que les frais d'entretien et de restauration du chemin en question sont à la charge des utilisateurs au prorata du nombre

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9401f1ed98b447f43c0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par actes extra-judiciaires des 1er et 2 octobre 2020, le [5] a assigné les consorts [O] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de les condamner à signer et régulariser la proposition de

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb399239ce4a1023550337

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

C'est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire en date du 25 juillet 2012, Mme M... a fait assigner la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon Institut de formation en soins infirmiers devant le

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60358170a3c721a6b25029b2

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

. *** Suivant acte extra-judiciaire du 17 janvier 2012, Mme [P] [D] [Q] [R] a formé tierce-opposition contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2011 qui avait, à la requête

Source officielle

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