CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a3d8f6cc6d55dd3f58
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2023, la société Vega Resto Paris, la S.E.L.A.R.L.
2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
Par actes extra-judiciaire des 31 août, 2 et 3 septembre 2021, la société Thevenin Ducrot Distribution a sollicité de l'indivision [R], le bailleur, le renouvellement du bail pour une durée de 9 années
Chambre 1-2
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
terme ou fraction de terme du loyer ou accessoire à son échéance, ou règlement du solde de garantie, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après une mise en demeure par acte
16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abe7
8 septembre 2016
Cette cession de créance a été signifiée par acte extra-judiciaire le 8 avril 2003 à la SARL VINCENNES PROMOTION.
Pôle 1 - Chambre 8
60350e6b8a12753b1049fcf6
24 juin 2016
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, la SCI de la Présentation a donné à bail à usage commercial à la SARL Halong, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], ayant son
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f0
25 mars 2003
Suivant acte d'huissier en date du 27 février 2001, Monsieur et Madame X... ont assigné Monsieur EL Y... devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE afin de voir reconnaître la validité du congé
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
4 février 2020
Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 4] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 6] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la
5fd96b5cb4c30a576a4923d2
5fd96b5cb4c30a576a4923d3
5fd96b5cb4c30a576a4923d4
5fd96b5cb4c30a576a4923d5
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 5] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la
12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaf
20 octobre 2022
pourra toutefois s'adjoindre à ce commerce des activités connexes ou complémentaires, mais à la conditions expresse de faire connaître son intention au bailleur et de lui en demander l'autorisation par acte
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14e6a1876057df5d406
18 mai 2022
Par acte en date du 16 décembre 2019, la société Bnp Paribas Personal Finance a cédé sa créance à la société Hoist Finance et cette cession a été notifiée à Mme [T] [X] le 14 février 2020.
63d37978d1bc2605de4b4624
26 janvier 2023
L'acte notarié constitutif de cette servitude en date du 20 septembre 1994 prévoit que les frais d'entretien et de restauration du chemin en question sont à la charge des utilisateurs au prorata du nombre
Chambre 2-4
6809c9401f1ed98b447f43c0
23 avril 2025
Par actes extra-judiciaires des 1er et 2 octobre 2020, le [5] a assigné les consorts [O] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de les condamner à signer et régulariser la proposition de
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb399239ce4a1023550337
28 mars 2019
C'est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire en date du 25 juillet 2012, Mme M... a fait assigner la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon Institut de formation en soins infirmiers devant le
Pôle 4 - Chambre 2
60358170a3c721a6b25029b2
13 avril 2016
. *** Suivant acte extra-judiciaire du 17 janvier 2012, Mme [P] [D] [Q] [R] a formé tierce-opposition contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2011 qui avait, à la requête
Page 46 sur 278