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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
616246cfaf0a1de0eb1b65fe
4 mars 2014
, requis à cet effet par les parties, a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) les éléments concernant l'opération «pour notification du projet d'aliénation
4e Chambre A
61624d6aed30a8f5617382f0
6 février 2014
rendue par le juge commissaire ; La cour jugera que la vente n'a pas été passée comme ordonnée par le juge commissaire, dans le délai de trois mois imparti par celui-ci, la déclaration d'intention d'aliéner
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162be9099b588421c5e38ca
17 janvier 2013
l'intermédiaire de Me [B], notaire à [Localité 13] ; qu'ainsi leurs diligences, entreprises dès 2006, ont été accomplies dans un délai raisonnable eu égard aux difficultés qu'ils ont rencontrées pour aliéner
1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, celle-ci continue cependant d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc30
22 avril 2008
condition des paiements à terme " : " 4o) Le solde du prix deviendra immédiatement et plein droit exigible, si bon semble au vendeur : .... c) En cas de vente, d'apport en société, d'expropriation, d'aliénation
6253ca44bd3db21cbdd8a85c
19 novembre 2007
cadastrée AO57 lieudit chemin de la justice pour 3731 m ² ; que le notaire chargé de la vente de ces parcelles ayant avisé le 20 janvier 2006 la commune d'Oignies de l'intention des consorts Y... d'aliéner
6253cb54bd3db21cbdd8d52f
21 mai 2010
d'un bien loué, que l'ensemble des intéressés intervienne à l'acte, l'usufruitier en tant que bailleur, les nu-propriétaires en leur qualité de propriétaire, l'usufruitier n'ayant pas seul le pouvoir d'aliéner
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
transaction n'a été opérée par la société entre 2011 et 2016, qui s'explique d'ailleurs par la réalisation d'opérations de division parcellaire et par le contexte économique, sept déclarations d'intention d'aliéner
2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
entre le public et l'administration ; - elle a été régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé ; - elle a été régulièrement transmise au contrôle de légalité ; - la déclaration d'intention d'aliéner
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers
4e chambre 2e section
5fd90f09f8dc7da8b6873403
24 juin 2020
ni plan côté, daté et comportant un cachet d'un géomètre expert pour l'authentifier, permettant d'établir leurs droits sur la partie de la surface du jardin comprise entre la clôture actuelle et l'alignement
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533c
15 janvier 2025
compromis Selon l'article 924-4 du code civil en son alinéa 2, lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation
8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire obéit aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
[V] a notifié par courrier recommandé avec avis de réception le 4 novembre 2020 à la Safer Grand-Est (Safer), titulaire d'un droit de préemption sur lesdites parcelles, la déclaration d'intention d'aliéner
Chambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
selon leurs prix d'aliénation respectifs : (parcelle située sur la commune de [Localité 10] en nature - 10 - de vigne, lieudit «[Localité 8]» cadastrée Z [Cadastre 7] pour 59a 70ca vendue pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
. / Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit
6253cc1abd3db21cbdd8f231
6 mars 2012
Elle ne justifie pas davantage l'affirmation selon laquelle elle aurait aliéné son bien pour seulement 30 000 € et non pas 44 000 €.
6253c8f8bd3db21cbdd86dac
22 avril 2004
appartement de gardien qualifié partie commune vaut engagement pris par le constructeur de transférer à chaque copropriétaire une quote-part indivise de la copropriété de ce local ; Que, dès lors, l'aliénation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00435_20230419
19 avril 2023
Mme B A a adressé au maire de la commune de Noyelles-Godault une déclaration d'intention d'aliéner un immeuble dont elle était propriétaire, 56 avenue de la République.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bbdeaaf44d62f53e931
16 avril 2013
' Condamne l'Ecole des Chiens Guides d'Aveugles Centre Aliénor à verser à M.
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