Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

Sur la nullité du cautionnement M.

Sur le fond, l'intimée fait valoir que les engagements de caution des époux [L] ont été souscrits à titre professionnel et non en qualité de consommateur, ce qui exclut l'application des dispositions protectrices

Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2014, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution de M. [Y] [J] et Mme [K] [G] pour le remboursement de ce prêt.

garanti par la société Crédit logement (la caution), qui s'est portée caution de l'emprunteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt, par actes séparés annexés à l'offre de prêt.

par les cautions en avait une pleine connaissance.

Elle expose que la clause contractuelle permettant au crédit agricole d'imputer les paiements reçus sur la partie non cautionnée de la dette ne peut trouver application dès lors que la dette résultant

[J] ; - JUGER que le cautionnement souscrit par M.

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

les cautions au paiement de sommes auprès du Crédit Agricole au titre de leur engagements de caution : - Ordonner pour chacune des deux cautions, la compensation de cette somme de 22.500 euros avec la

Elle conteste l'application du principe de proportionnalité du patrimoine à des associés de la société cautionnée.

EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers dépens.

Il soulève la nullité du cautionnement en l'absence de la mention manuscrite: «bon pour accord au présent cautionnement».

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait valoir qu'elle avait sollicité des renseignements sur la situation financière de la caution préalablement à l'acte ; qu'elle avait informé la caution par lettre recommandée

[S], En application de l'article 1109 du code civil dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du cautionnement dans la limite de 15 000 euros consenti par M.

la caution.

L'endettement s'appréciera donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce, au 26 juillet 2007, date du cautionnement solidaire de M.

MOTIFS Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par M. X.... Attendu que pour soutenir la nullité de son engagement de caution, M.

[U] fait valoir que lorsqu'il a souscrit le cautionnement litigieux, il était déjà engagé au titre d'un cautionnement souscrit dans la limite de 11 700 € envers la Société Générale, au titre d'un cautionnement

pris par la caution le 30 avril 2016, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, réservé tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que