Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur les autres moyens de la demande : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : 6.

Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

L’arrêté contesté du 7 avril 2025 a privé M.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 14.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Sur la légalité du refus de séjour : 2.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l'arrêté du 18 janvier 2023 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Puis par deux arrêtés du 24 mai 2023, dont M.

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité

de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; - lorsque ce ou

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

B relève appel du jugement du 18 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

manifestement erronée de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; repose sur une appréciation manifestement erronée

En premier lieu, un requérant qui n'a soulevé en première instance que des moyens tenant à la légalité interne de la décision contestée ne peut, pour la première fois en appel, contester la légalité externe

Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 3. En premier lieu, M.

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 8. M.

; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la légalité de la décision refusant de lui accorder