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13 466 résultats pour « appréciation souveraine par les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6809c74a5f55848ebdc1a017

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il a jugé que le salarié ne relevait pas du statut de cadre dirigeant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Dans la mesure où le Tribunal a jugé ultra petita, il convient de réformer le jugement et de limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 3 951,60euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76afa9cfa399a90d1fed

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[M] demande à la cour de : . dire et juger M. [M] recevable et bien fondé en toutes ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4e0c601f0831899146f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il s'agit là d'une appréciation souveraine des juges du fond. Sous le bénéfice de ces observations, le préjudice corporel de Mme [O] doit être évalué comme suit. I.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d219047edcd18ff178

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il sera rappelé que le juge doit déterminer si les normes invoquées ont été ou non respectées et non apprécier la pertinence économique ou sociale du système mis en place.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236578c924eadffcc4600

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à en solliciter l'indemnisation ; - si l'évaluation du préjudice subi par l'agent immobilier relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, force est de constater qu'en l'espèce, en réduisant

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311304d9076bf079c2317

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

GMF ASSURANCES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits imputables au salarié, s'agissant de la preuve d'un fait, relève de l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

2 juin 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00249 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PH Société [1] / [G] [S] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abd329ffd2adfff4f17e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

commis qui constatera la clôture de la procédure ; - Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6834cdc6046d47cb0c99

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

souverainement par Madame le Premier Président au regard des seules diligences strictement établies et de leur utilité, - ordonner la restitution à leur profit de la différence entre la somme de 984

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le dispositif des écritures du Fonds des Assurances Obligatoires(FGAO) énonce : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L 421-1 et suivants du code des assurances, Confirmer le jugement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette notion relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd837c84fc1a2e83eee42d

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Malgré l'absence de jugement, la société LA SYMPHONIE a vendu le lot n°3 et les fonds ont été consignés chez le notaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff3

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

conventionnelles (Soc.,13 janvier 2009, pourvoi n° 06-46.208, Bull. 2009, V, n°12) étant précisé que l'examen des conditions d'exercice des fonctions relèvent de l'appréciation souveraine des juges du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

) sur le fonds [J].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec95

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

que la détermination d'une telle date procède d'une constatation de fait relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01057_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à statuer dans cette instance, et à l’appréciation souveraine de la cour s’agissant des frais d’instance.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75948b510604f5bc1d18

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A titre principal sur les fins de non-recevoir, Sur le défaut de qualité à agir, - juger que l'appréciation par la cour des demandes de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d847

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

QBE EUROPE SA / NV Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2021

Source officielle

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