1 633 326 et 3 365 528 pour les articles pour fumeurs (marque n° 1 633 326) et articles pour fumeurs non en métaux précieux à savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes (marque n° 3 365

-1 du code de justice administrative, de délivrer à la société civile immobilière Corto et Voltaire l’attestation qu’elle sollicitait sur le fondement de l’article L. 232-4 précité du code des relations

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Selon l'article R. 322-4 du code des procédures civile d'exécution, le créancier poursuivant doit faire assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

A. 444-191 V du code de commerce et qu'ils soient payés par l'adjudicataire à l'avocat poursuivant en sus du prix d'adjudication, - ordonner que, conformément aux articles L. 322-4 et R. 322-23 du code

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement du 17 octobre 2012 le tribunal mixte de commerce de Nouméa prononçait la liquidation judiciaire de la SARL HLDG.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'interruption de l'action en dommages-intérêts des sociétés Carrefour Aux termes de l'article L.462-7 aliéna 4 du code de commerce modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (article 2) :

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

* * Vu les dernières conclusions en date du 15 avril 2015 par Monsieur X... en vue de voir sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, articles 4 et suivants du Code

MOTIFS : - Sur le montant des indemnités d'éviction : Aux termes des dispositions des articles R. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant des indemnités est fixé d'après la consistance

322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles