Y ajoutant, Condamner Madame [Y] [U] épouse [D] à verser à l'[4] (Délégation [5], [3] de [Localité 5]) la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 10 Avril 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

455 et 458 du code procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

392, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

455, 456 et 458 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

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450 du Code de procédure civile, - Signé par M.