aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.".

recommandée avec accusé de réception envoyée au salarié au minimum deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable, comme le prévoit l'article L. 1232-6 du code du travail voire avant même

MOTIVATION : 1°/ Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Il ressort des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par

L.1232-1 du code du travail.

1235-2 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail.

S'agissant de l'existence de difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

travail ne figure pas au titre des causes de nullité définies à l'article 1235-3-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L.1235-3-1 du code du travail, * 12 499,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail, * 1 249,98 euros au titre du congé payé afférent

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

Sur le remboursement des allocations versées à Pôle emploi : L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. " ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

1230 et 1231-1 du code civil.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

L.1232-1 du code du travail.