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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X
6253ca0cbd3db21cbdd89eaf
12 septembre 2007
12 septembre 2007
à la SA ANTOINE MOUEIX ET LEBEGUE, considérer que la dation en paiement du 28 janvier 2002 constitue un acte nul au sens des articles L 621-107 et suivants du Code de commerce et, en conséquence, condamner
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
65b35f5e1d7564000872dd7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, la cour Selon l'article L 640-1 du Code de commerce : ' Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59a0502b828318c4e562
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : "IN LIMINE LITIS, - CONSTATER que la société OFFICE CENTER n'est plus en redressement judiciaire depuis le 28 juillet 2021, et fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89f
3 avril 2008
3 avril 2008
L. 621-103 ancien du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; qu'elle a été admise à tort par le juge-commissaire pour la somme de 4.572,88
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 641-12 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
7 juillet 2022
établi par l'article L.611-11 du présent code' En application de l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielle8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6f4
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981f
18 avril 2024
18 avril 2024
L.624-9 du code de commerce, et qu'elle n'a pas opéré la publicité du contrat de crédit-bail litigieux.
Source officielle1ère Chambre
69df2541cdc6046d474840e1
14 avril 2026
14 avril 2026
L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c963
4 novembre 2008
4 novembre 2008
624, 625, 631 et 632 du Code de Procédure Civile, la Cour de ce siège doit donc de nouveau examiner les moyens d'appel de LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE PARIS SUD, s'agissant tant de la validité de la déclaration
Source officielle13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire
Source officielle13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be046f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908992a212a19f662df5f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
créance antérieure, ne bénéficiant pas du privilège prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
Néanmoins, il résulte de l'article L.621-32 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal
Source officielleChambre Commerciale
6162853bc10e2193c5780997
29 août 2013
29 août 2013
L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir une portée générale sans se heurter aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, qui prévoient que les organismes
Source officielle4e chambre
6032c4051cb3863a1c65ca6e
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Par des conclusions d'incident signifiées le 26 avril 2017, la société Réseau de transports d'électricité-RTE (SA) a soulevé, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel
Source officiellePage 46 sur 424