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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6969f045cdc6046d477e8ec6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2fb
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a477
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.
Source officielleRétention Administrative
65b35bcd1d7564000872dc12
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7e03029105dbedc25e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb797d
3 avril 2024
3 avril 2024
X se disant [G] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er avril 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleChambre des Etrangers
68f07bf68df3795388ea997c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L742 ' 4 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed7a6cb05105d4b7e62e
11 août 2022
11 août 2022
Il entre dans les conditions légales d'une assignation à résidence judiciaire selon les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
697c6d09cdc6046d473a936f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
69726511cdc6046d47513ff4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677cc324cf451bb7cd9292ed
3 janvier 2025
3 janvier 2025
N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b648
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'appel : Sur les exceptions de nullité Il résulte de l'article L741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative à l'expiration de sa garde à
Source officielleRétention_recoursJLD
66ab2525ba731fad7dd3550e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a17
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT Monsieur [M] [J] né le 25 Février 2005 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e22b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
(99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e7a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
687b2a26e24ceec1d00d900e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Je fais la demande tous les 6 mois.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ef6af366129746fdd69c7f
2 avril 2025
2 avril 2025
N°25/1048 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 46 sur 281