L.1225-32 du code du travail ne prévoit pas une obligation impérative déclenchée dès que le seuil de 100 salariées est atteint ; - qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1,

Au vu de ces éléments, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail et de confirmer le jugement sur les sommes octroyées à Mme [N] au titre de l'indemnité

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 23 septembre 2022 au greffe, la banque y sollicitant la vente forcée de l'immeuble sur la mise à prix de 30.000 €. 6. 

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

et 754 du code de procédure civile et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil ainsi que des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980 : - de statuer ce que de droit sur

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société CFPL Sports demande à la cour, au visa des articles 1222

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé

L. 1226-7 et 1226-9 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L. 2421-8 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

1134, 1147, 1178, 1226, 1229, 1382 et 1589 du Code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée recevable et bien fondée en son intervention volontaire et a condamné in solidum,

Si selon l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, il résulte néanmoins des articles L. 1226-9 et L. 1226-

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Par conclusions du 5 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de son argumentation, il demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1224 et suivants et 1352 et suivants du code