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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
665abadd97d5920008107ec4
26 avril 2024
MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à
1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77ccc8121050008662b75
16 janvier 2024
Enfin elle rappelle que s'agissant d'un contrat objet d'une publication et en application des articles L.624-9 et 10 du code de commerce il ne pesait pas sur elle l'obligation de revendiquer le matériel
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e46
15 octobre 2024
; que selon l'article L. 624-1 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire peut établir la liste des créances ; que l'ordonnance est irrégulière pour ne pas lui avoir été signifiée.
Pôle 5 - Chambre 9
68709e3f7c3ffdb9560b082b
10 juillet 2025
Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.
Ch. Sociale -Section B
64a7b03c3bcaf505db6966ae
6 juillet 2023
L'article L 641-14 du code de commerce dispose que': Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre
6528dfdcaaebb88318fda90f
LAISSARDIERE, sollicitent de la cour : -DECLARER l'appel interjeté par la SOCIETE GROUPE SOBEFI es qualité de liquidateur de la SCCV LES COLONIES irrecevable pour défaut de qualité à agir, VU les articles
3ème chambre A
62c7ca80cb8dca058e3e7c47
7 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc1
3 avril 2025
PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ces dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2024, la société Baudelet demande à la cour de : Vu les articles L 624-3et R 624-7 du code du commerce, Vu l'article
616250f4929f6bffa995b301
6 février 2014
En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.
6262485eb1a50c277d4c5be1
21 avril 2022
Maître [F] ès qualités réplique qu'en application des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire ne peut statuer qu'en l'absence de contestation sérieuse et qu'en l'espèce,
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code
5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire
69739e54cdc6046d477078d3
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7c
19 octobre 2022
La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il
4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
son expulsion du territoire français ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article
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