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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

665abadd97d5920008107ec4

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77ccc8121050008662b75

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin elle rappelle que s'agissant d'un contrat objet d'une publication et en application des articles L.624-9 et 10 du code de commerce il ne pesait pas sur elle l'obligation de revendiquer le matériel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; que selon l'article L. 624-1 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire peut établir la liste des créances ; que l'ordonnance est irrégulière pour ne pas lui avoir été signifiée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3f7c3ffdb9560b082b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab79

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L 641-14 du code de commerce dispose que': Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

LAISSARDIERE, sollicitent de la cour : -DECLARER l'appel interjeté par la SOCIETE GROUPE SOBEFI es qualité de liquidateur de la SCCV LES COLONIES irrecevable pour défaut de qualité à agir, VU les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca80cb8dca058e3e7c47

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2547c7caf29d4c4fc1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ces dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2024, la société Baudelet demande à la cour de : Vu les articles L 624-3et R 624-7 du code du commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250f4929f6bffa995b301

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485eb1a50c277d4c5be1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Maître [F] ès qualités réplique qu'en application des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire ne peut statuer qu'en l'absence de contestation sérieuse et qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b365771d7564000872e04c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e54cdc6046d477078d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603eaebd72824438566e6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

son expulsion du territoire français ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Source officielle

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