GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

par mois, outre 70 euros d'acompte mensuel de charges, avec pour contrepartie notamment le maintien dans les lieux et la surveillance de la propriété lors des absences des propriétaires, notamment en

Le juge de la mise en état a en effet jugé au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 que si un copropriétaire pouvait agir, lorsque l'atteinte portée aux parties communes par un tiers

publique, devant la Cour composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère qui en ont délibéré Greffier lors

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DEGUETTE, conseillère et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors

Lors de l'assemblée générale du 19 janvier 2016, les copropriétaires ont validé l'emprise et la délimitation du lot 34 à retirer de la copropriété.

[O] consent une libéralité en usufruit au grevé de substitution Mme [Z], et une libéralité en nue-propriété à l'appelé; ce montage désormais autorisé par la loi du 23 juin 2006, éclaire le sens du legs

Il apparaît dès lors impossible de déterminer que l'aspect boueux de ce chemin lors d'épisode pluvieux soit causé par l'apport de terre réalisé par les intimés lors de l'édification de leur bien et de

[S] [G] : 2.249 parts en usufruit et 1 en pleine propriété, - M. [X] [G] : 4.759 parts en nue-propriété.

[R] et Mme [Y] de cesser l'activité de location à courte durée concernant leur lot 512 ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser à M. 

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** La société P05 est propriétaire depuis le 21 mai 2005 d'un lot n°

212 (box) dépendant de l'immeuble [Adresse 1], * la propriété dite "[Établissement 1]" comprenant une maison et un bois sis à [Localité 2] ([Localité 3]) cadastré section AK [Cadastre 2] et [Cadastre

greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

Concernant les dommages-intérêts « pour trouble de jouissance du fait des consorts LARDREAU GIRE » Mme [A] a obtenu du tribunal la somme de 1500 EUR. Elle réclame céans 5000 EUR.

Par jugement d'orientation du 4 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mende a fixé provisoirement la créance de la société Loz-Aire à la somme de 560 494,94 euros dans l'attente

Elle soutient que : - la réception sans réserve des travaux de construction de la station d'épuration qu'elle a réalisés sur le lot 2 dont elle était affectataire concernant l'ouvrage de traitement a

MOTIFS de la DECISION : Il résulte du I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et qu'il use et jouit librement des

du 06 Avril 2006 devant la cour composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors

[M] [V], gérant de cette société, a aussi été mandaté pour déposer un permis de construire modificatif au permis de construire concernant la restructuration des murs effondrés sur la propriété, selon un

Ce n'est que le 12 novembre 2019, lors du premier accédit d'expertise, qu'il a pu être contradictoirement constaté que M.