CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6970dec5cdc6046d471e8728
20 janvier 2026
qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition.
3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
de personnes présentes sur les lieux ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec ses mandats ; son employeur a déjà tenté de le licencier à plusieurs reprises et le soumet à des
Rétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
Des éléments de la procédure, il ressort que l'intéressé a été placé en retenue administrative le 31 août 2022 à 12 heures 05, dès son interpellation d'abord sous la fausse identité déclarée d' [D] [A]
RETENTIONS
68fb978311af6ba0065f3f1c
23 octobre 2025
La perquisition comme le fond des auditions de l'intéressé, d'ailleurs soumises au secret de l'instruction, sont ainsi inopérantes en l'espèce.
Juge des référés
ORCA_26PA01116_20260423
23 avril 2026
Le 22 juillet 2025, elle a été interpellée démunie de tout droit à circuler et à séjourner en France.
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
C'est de cette décision que [M] [B] a interjeté appel le 4 octobre 2025 à 13h.
ETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecb
2 septembre 2022
[T] [E] ; Vu l'appel interjeté par Maître MOKROWIECKI venant au soutien des intérêts de M.
62df83bff7f152a441828659
23 juillet 2022
[S] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître Martin DANNAUD venant au soutien des intérêts de M.
Rétention Administrative
64f02e26db41fad969879a75
7 août 2023
En l'espèce la requête en deuxième prolongation du préfet du 4 août 2023 énonce au titre des motifs justifiant la prolongation de la mesure de rétention que l'intéressé s'étant déclaré lors de son interpellation
6618cf0f7935f50008be4335
11 avril 2024
Le conseiller délégué a sollicité une note de la préfecture afin de vérifier si l'audition avait pu effectivement avoir eu lieu le 13 mars 2024.
6721da870fa562400eaa5ac3
24 octobre 2024
[T] [M] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02172_20250403
3 avril 2025
A la suite de l'interpellation de M.
67134be9208351cec6586589
18 octobre 2024
[C] [E] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Chambre des Etrangers
64d32ca2ab0b21d969c83530
8 août 2023
a refusé l'extraction pour son audition le 25 juillet 2023, étant observé que les autorités tunisiennes ont été relancées le 19 juillet 2023.
Chambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
[E] a indiqué aux services de la police aux frontières lors de son audition du 31 décembre 2025 être marié religieusement mais en cours de séparation d'avec Mme [E] [P].
Chambre des Rétentions
69f199ffcdc6046d47ede054
28 avril 2026
date d'audition consulaire.
66975e9892a5b3e8ade13eb8
16 juillet 2024
[O] [R] [G]; Vu l'appel interjeté par M.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f8
26 mai 2015
L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par
66274ef4c1c6ed00087b3ceb
20 avril 2024
[B] [T] ; Vu l'appel interjeté par Maître Sarah BENSABER venant au soutien des intérêts de M.
69f1912ccdc6046d47ecbc14
algériennes les empreintes de l'intéressé, ce qui est tardif.
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