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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f86
9 septembre 2004
GALAXIE et notamment à celle de délai, - que le non-respect avéré des délais de livraisons de ouvrages lui ouvre droit aux pénalités de retard contractuelles auxquelles la S.A.R.L.
6253ca21bd3db21cbdd8a25b
11 décembre 2007
à ce jour, ainsi que dans le cadre de la mission complète de réalisation du bâtiment comme nous avions convenu.
Chambre Commerciale
64c35c50f01612d969deff1f
27 juillet 2023
[K], gérant de la société Solam et maître de l'ouvrage.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca8051fb8b786fd3adc4cd
24 septembre 2020
SUR CE : L'ouvrage de [N] [I] «'Le Salut par les Juifs'», paru en 1892 et réédité ensuite à plusieurs reprises, a été mis en vente en janvier 2013 sur Internet après réédition dans la collection «
4ème Chambre
6a0fe97ccdc6046d4787e65f
21 mai 2026
Ce retard s'il y a lieu sera constaté dans les 15 jours après la livraison par le maître d'oeuvre de l'opération sans qu'il puisse être contesté sauf procédure judiciaire.
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - l'ouvrage ne constitue ni un barrage ni une retenue d'eau au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - cet ouvrage ne peut être classé comme un barrage de type
Pôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
Rappel : les jours non travaillés ne sont pas inclus dans le nombre de jours ouvrés de l'agent.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
6253c8a8bd3db21cbdd85e40
27 novembre 2001
débattue et plaidée en audience publique le 23 Octobre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffier et après
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
ouvrier ou employé, ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et licencié entre 57 ans et 65 ans perçoit une indemnité de licenciement calculée ainsi : à partir de deux ans d'ancienneté, deux
Pôle 6 - Chambre 3
603287a75ccc2dbb4e3b48d4
16 janvier 2018
L'employeur ne peut légitimement fonder sa base de calcul sur les 3 derniers mois précédant le congé maternité de 2006 dès lors que la salariée n'a réalisé aucun chiffre d'affaires lui ouvrant droit à
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7b
2 avril 2024
Ce forfait de 218 jours correspond à une année complète de travail, calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés » Il est constant au cas d'espèce que le dispositif du forfait-jours au sein
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b61
26 janvier 2023
la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et en revenir après la fin du travail.
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bea
5 juillet 2024
Condamner la CPCAM 13 à délivrer à Madame [G] ses documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard.
1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
Il affirme que la société sortante n'a pas respecté le délai de communication de dix jours ouvrables prévu par l'article 2-3-1 de l'accord du 28 janvier 2011 qui expirait le 10 décembre 2018, son courrier
Pôle 5 - Chambre 7
65af67eeb6c6260008b53072
18 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 23 février 2018, la société ENR-GRID (ci-après « ENR-GRID ») a adressé à la société RTE Réseau de transport d'électricité (ci-après la société « RTE ») une demande de raccordement
CHAMBRE 2 SECTION 1
6810620b623750c90e2d7772
24 avril 2025
Si la société Sylvagreg explique que le maître d'ouvrage commet une erreur de calcul en ce que la somme de 304'000 euros correspond bien à 95% de 320'000 euros et doit s'entendre hors taxes, cette contestation
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
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