RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages

412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1°

séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par

A..., ressortissant kosovar, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d’une autorisation de travail pour un emploi de bûcheron élagueur dans le cadre d’un

séjour à raison du retard pris par le lycée pour transmettre les documents utiles, que ses centres d’intérêt sociaux professionnels et éducatifs ont toujours évolué autour de la langue française, et,

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France peut être refusé

Mme B, ressortissante béninoise née le 18 août 1987 est entrée en France en octobre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant " afin de poursuivre des études supérieures

X... à payer au Centre Hospitalier d'AGEN, au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur mère, Elise Z..., la somme de 975,67 (Neuf cent soixante quinze euros soixante sept cents), chacun.

[G] [D] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 03 avril 2025 ; - Vu l'appel

Mme E, de nationalité ukrainienne, est entrée en France le 29 janvier 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de long séjour d'une durée de 154 jours.

A B, ressortissant tunisien né le 4 novembre 1984, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès des autorités consulaires françaises à Tunis.

[L] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

B, ressortissant tunisien, né le 6 décembre 1992 et entré en France le 12 février 2020, muni d'un visa long séjour portant la mention " passeport talent salarié en mission ", a obtenu une carte de séjour

A, de nationalité algérienne, né le 19 février 1991 à Achaacha (Algérie), est entré en France le 10 août 2013 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 9.

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour Mme D E, née le 17 juillet 2002, et pour l'enfant Souchila Maxime Chamgo Ngakanou, née le 17 septembre

[D] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 (5 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages