intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mai 2016 qu'elle fonde sur la résiliation des contrats consécutives aux impayés et à la mise en demeure du 4 mai 2016 repose aussi sur les clauses

faute d'avenant accepté et signé par le salarié à l'occasion de la mise en conformité proposée par le conseil de surveillance en 2008 de la clause contractuelle prévue au contrat d'origine à la loi TEPA

d'occupation; Sur l'acquisition des conditions de la clause résolutoire Les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 régissent les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

Cette clause d'exclusion est conforme à la législation en vigueur à l'époque.

Au soutien de leurs demandes, les époux [E] soulèvent à titre principal l'inopposabilité des clauses d'exclusion de la police SMA dès lors qu'il s'agit d'un dommage de nature décennale, qu'ils sont tiers

Jean X..., comme tout le personnel, de la clause de non concurrence.

En application des clauses contractuelles et des dispositions de l'article L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, la société Younited est fondée à réclamer le paiement des sommes de : -2 922,17

mais il maintient une demande en paiement de bonus ; ces actions en paiement auxquelles il n'a pas renoncé constituent des actions judiciaires à l'encontre de la société; or une lecture stricte de la clause

conformité dès avant la cession du fonds de commerce et du bail à la société Brasserie de l'Europe, - de constater que ni la société Secoïa ni la société Cocode n'ont informé, par écrit ou dans une clause

Subsidiairement, elle demande à la cour de "dire n'y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire", les locaux n'étant plus occupés par elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir ¿ La société Hermes Invest soutient que, depuis un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 14 février 2003, toutes les clauses

Une clause au contrat spécifiait que le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété décidés au plus tard le 14 mars 2014, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution, et que

Dans ses dernières conclusions en date du 2 mai 2008, auxquelles il convient de se reporter, Maître B... fait valoir que la clause d'indemnité de rupture est une clause licite, que cette indemnité a été

le maître de l'ouvrage procède de l'article 1147 du code civil ; En droit, tant que la garantie décennale légale n'est pas susceptible d'être engagée, l'architecte peut valablement opposer une clause

commande par le mandant, mais sous réserve du respect des restrictions à l'extinction du droit à la commission selon le premier alinéa de l'article L. 134-10 du Code de commerce, il sera admis que la clause

qu'il n'existe, en l'espèce, en matière de compétence juridictionnelle, ni traité, ni convention, ni accord, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ; Que, dès lors, il y a lieu d'apprécier la clause

utilité pour son co-contractant, juridiquement sans cause ni objet, (qu'elle) a unilatéralement prononcé sa résiliation en considération de la gravité du comportement de son co-contractant", - que les clauses

salaire fixe et un salaire variable, il convenait de retenir une base de 160.000 euros majorée de 20% soit 192.000 euros brut et 153 177 euros net après application du taux de charge de 20,22%; - les clauses

X... se heurte à une contestation sérieuse car elle suppose l'interprétation d'une clause contractuelle équivoque et ambigue- et subsidiairement, dire que la reprise d'ancienneté prévue à l'article 9 ne

La compagnie Axa France Vie fait valoir qu'elle a renoncé à soulever la déchéance pour les versements qui ont été faits jusqu'au mois de juillet 2010 mais qu'elle n'a pas renoncé au bénéfice des clauses