congé donné par un ou plusieurs bailleurs ne met pas en péril l'exploitation, que les documents précontractuels précisent la nature de l'investissement au sein d'une résidence hôtelière condition pour

congé donné par un ou plusieurs bailleurs ne met pas en péril l'exploitation, que les documents précontractuels précisent la nature de l'investissement au sein d'une résidence hôtelière condition pour

VALENTIN GOURMET le 19 octobre 2021 et portant congé donné au locataire gérant à effet du 14 mai 2022 ; qu'il en résulte que le délai de préavis de 2 mois fixé en page 4 du contrat de location gérance

Le bail précité a pris fin le 3 avril 2018 par l'effet du congé donné par les locataires le 1er mars 2018.

d'exploitation par la société Reine 45 des locaux qui lui sont donnés à bail.

forfaitairement lié à l'investissement personnel des salariés-associés, - l'absence (de distribution) de dividendes à ce jour résulte de la nécessité de déterminer le coût et les choix qui vont découler du congé

[X] de leur intention de limiter le renouvellement du bail concerné à l'expiration de la période triennale en cours et lui ont donné congé à compter du 31 décembre 2021, seulement par acte d'huissier en

Sur ce, Aux termes de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement

[J] a donné congé pour le 4 décembre 2016.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2009, la société Les Grillons a donné congé à la société Icade Résidences Services pour le 31 décembre 2009 sans offre de renouvellement et sans indemnité.

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2009, la société Les Grillons et la société Djamil ont donné congé à la société Icade Résidences Services pour le 31 décembre 2009 sans offre de renouvellement et sans

Reconventionnellement, la SAS O-I France soutient que la SARL Auvergne Packaging a, dès la notification de la rupture, donné congé à son bailleur et a cessé toute activité le 31 décembre 2019, rompant

Monsieur [P] a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2018. Il a libéré le logement le 15 juin 2018, date à laquelle était effectué un état des lieux de sortie.

Par acte d'huissier du 17 août 2010, les époux [D] ont donné congé à effet au 31 mars 2011 et restitué les clés le 01 avril 2011.

Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH. GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale.

H... a informé la SCI TY CALLOT que le congé donné par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2013 était nul dans la mesure où il ne respectait pas l'article 3 du contrat de bail stipulant

Par acte du 28 septembre 2012, la SAS Seniors Care a donné congé aux bailleurs pour le 31 mars 2013, indiquant « que le terme du bail était fixé au 15 mars 2009 et que faute pour le bailleur d'avoir délivré

Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse