[Q] les conteste. Par suite, leur matérialité n'est pas justifiée.

Il n'existe aucune contestation sérieuse à fixer le point de départ du délai de prescription quinquennal à la date d'exigibilité de la créance, soit la date d'émission plus trente jours.

que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/01229 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZUK Ordonnance (

de salaire réévalués) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins à la somme de 13 110,00 euros (correspondant à 5 mois de salaire non réévalués)

[D] [T] soulève, à titre principal, l'existence d'une contestation sérieuse qui fait totalement obstacle au prononcé de condamnations provisionnelles fondées sur le contrat de mission complète d'architecte

[N] [D], le contrat étant signé au nom de M. [I] [M].

C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de

Il y a lieu de noter que l'analyse provient de l'appréciation personnelle de la salariée qu'elle ne s'opère qu'à partir du nom des différents collaborateurs.

Elle soutient que sa propriété n'est pas contestée ni sérieusement contestable, M.

En effet, sur les 33 zones faisant l'objet d'une Attestation Technique d'Aptitude Physique ([5]), seules 5 sont à jour, 23 sont à refaire (certaine enregistrées sous le nom de société [2], ancien nom de

Considérant que la société soutient que la formation de référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en effet, elle prétend

Au vu des décomptes, non-sérieusement contestés, il sera alloué au salarié la somme de 13.707,17 euros à ce titre, outre celle de 1.370,70 euros ( conformément à la demande) au titre des congés correspondants

Il n'est pas contesté que bien que Mme [U] n'ait versé que 29 000 euros d'acompte en plusieurs versements effectués entre le 17 février et le 26 mars 2021, au lieu des 44 449,26 euros prévus au contrat

, - absence de filtrage des adresses IP souces accédant aux serveurs: à corriger rapidement pour des raisons de sécurité évidentes, - Côté infrastructure serveurs : - sauvegarde simplement partielle

La contestation soulevée sur la nature du local donné à bail n'est donc pas sérieuse.

Ce magistrat a considéré qu'au vu des contestations sérieuses et des très nombreuses questions de fond soulevées par chacune des parties, cela ne relevait pas de sa compétence.

Préalablement à la signature de ce contrat, Mme [T] travaillait pour cette même société depuis janvier 2007 en qualité d'assistante administrative sans contrat de travail écrit. M.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.