-304 du 25 mars 2020 et modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 et définies aux annexes de la présente convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

[E] [T] né le 25 mai 1950 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] représenté et assisté par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe plaidant par Me Nathalie HUREL DEFFENDERESSE

née le 18 Juin 1951 à BORDJ MENAIEL (ALGERIE) demeurant ...

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Par arrêt mixte du 25 mai 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - déclaré recevable l'action en paiement formée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - infirmé le jugement déféré en ce

Mme A, ressortissante algérienne née en 1951 a demandé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".

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Mme E, ressortissante indienne née le 12 mars 1952, est entrée en France le 1er juillet 2015 sous couvert d'un visa de 90 jours.

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ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : N° RG : 20/01583 Copies exécutoires

de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 Substitué par Maître Laurie B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 25 mai 2022, M.

mars 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 février 2025 et le 13 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-sénégalais

Par un jugement n° 2205250 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 1. 781, 20 € ( rémunération moyenne mensuelle de 1. 929, 63 €) et la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'immobilier.