B I et Mme E I ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Beauvais

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 27 février 2024. Mme A a été admise bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

présente un caractère déloyal ; - l'extrême rapidité de l'instruction de leurs demandes témoigne de la réalité de ces instructions de rejet systématique ; - les premiers juges n'ont pas répondu au

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 26 janvier 2024.

jugée ".

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 octobre 2023.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025.

Par une décision du 19 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[H] sa décision de procéder à une instruction complémentaire; que le 26 janvier 2011, elle lui a notifié un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

jugée. ". 5.

Par un jugement n° 2102699 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service du 23

d'instruction.

Par une décision du 3 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

civile pour instruction criminelle devant le juge d'instruction dans l'intérêt de M. et Mme [R].

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de refus de protection fonctionnelle

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 décembre 2022.