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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

société.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6272187c228a02057de67415

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

société Etablissements Jules Dhenin la somme de 139 047.96  euros, -dire les demandes de condamnations mal fondées, en conséquence, -débouter la société Etablissements Jules Dhenin de ses demandes;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8577

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[U] [R] (les époux [R]) ont acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover constituant le lot

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629879201c88caf8c4e235

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

les premiers juges les demandes concernant les désordres réservés ou invoqués après réception formulées par la société Robust et la restitution de la retenue de 10% sollicitée par la société Alstom ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

En juillet 1999, la société LPF a été absorbée par la société Point Service qui a elle-même été absorbée par la société Favre Sports en janvier 2001.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cc437f394d0f8f66626

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il expose enfin être aidé par une assistante sociale, laquelle l'a accompagné afin de faire une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

contre M. et Mme [X] et contre la société LMTP, aux demandes de la société LMTP dirigées contre la société Alienor Promotion, et aux demandes de M. et Mme [X] dirigées contre la société Alienor Promotion

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'employeur justifie d'abord avoir été informé par courrier du 5 décembre 2019 de la société d'expertise comptable que M.

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

67f0ba4dea6533065f551dda

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[K], et non celui de la CARSAT dont les demandes sont actuellement pendantes devant le premier juge, en continuation, mais ne relevant pas du présent appel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627ca6ee4781dc057dee79c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

a débouté la société LE CAP VERS de ses demandes à l'encontre de la société VOLTAIRE, a condamné la société LE CAP VERS à payer à la société VOLTAIRE la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9ea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société GCA [Localité 8] demande, pour sa part, la confirmation du jugement sur ce point.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af166129746fdd69c65

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes accessoires La Selarl Ekip ès qualités et la société Maison Carcaillon demandent que soit ordonnée la restitution des sommes qui ont été versées à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca693c369c7f74996f04

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] et Mme [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - ordonner la restitution par M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a2b053208318995c96

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[Y] a assigné la société Total Global Human Ressources devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie aux fins d'obtenir : - la condamnation de la société Total

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b742

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

I DE PURETTE réclame d'abord une somme supplémentaire de 165. 000 euros pour la remise en état de la station- service, demande écartée par le premier juge ayant constaté que l'expert judiciaire, qui avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e4a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

(30 m2) est nettement inférieure à celle des appartements à évaluer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e4c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

(30 m2) est nettement inférieure à celle des appartements à évaluer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf2

Appel

8 février 2008

8 février 2008

de l'article 1184 du Code Civil, la demande subsidiaire de la société OFRATEL en résiliation formulée devant le tribunal de commerce n'emporte pas, à elle seule, rupture du contrat de la part du mandataire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc77

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur appel incident, elle demande l'infirmation de l'ordonnance du 29 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Colmar, en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et de sa demande de condamnation

Source officielle

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