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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
société.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6272187c228a02057de67415
28 avril 2022
société Etablissements Jules Dhenin la somme de 139 047.96 euros, -dire les demandes de condamnations mal fondées, en conséquence, -débouter la société Etablissements Jules Dhenin de ses demandes;
1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8577
12 janvier 2017
[U] [R] (les époux [R]) ont acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover constituant le lot
Pôle 5 - Chambre 11
61629879201c88caf8c4e235
26 avril 2013
les premiers juges les demandes concernant les désordres réservés ou invoqués après réception formulées par la société Robust et la restitution de la retenue de 10% sollicitée par la société Alstom ;
Pôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
En juillet 1999, la société LPF a été absorbée par la société Point Service qui a elle-même été absorbée par la société Favre Sports en janvier 2001.
2ème chambre section B
64534cc437f394d0f8f66626
2 mai 2023
Il expose enfin être aidé par une assistante sociale, laquelle l'a accompagné afin de faire une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement.
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
contre M. et Mme [X] et contre la société LMTP, aux demandes de la société LMTP dirigées contre la société Alienor Promotion, et aux demandes de M. et Mme [X] dirigées contre la société Alienor Promotion
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f3
4 juillet 2025
L'employeur justifie d'abord avoir été informé par courrier du 5 décembre 2019 de la société d'expertise comptable que M.
Chambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
[K], et non celui de la CARSAT dont les demandes sont actuellement pendantes devant le premier juge, en continuation, mais ne relevant pas du présent appel.
Chambre 1 A
627ca6ee4781dc057dee79c6
11 mai 2022
a débouté la société LE CAP VERS de ses demandes à l'encontre de la société VOLTAIRE, a condamné la société LE CAP VERS à payer à la société VOLTAIRE la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9ea
10 juillet 2025
La société GCA [Localité 8] demande, pour sa part, la confirmation du jugement sur ce point.
DCA_21DA02649_20220531
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et
Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c65
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires La Selarl Ekip ès qualités et la société Maison Carcaillon demandent que soit ordonnée la restitution des sommes qui ont été versées à M.
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca693c369c7f74996f04
27 octobre 2022
[K] et Mme [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - ordonner la restitution par M.
1re chambre 2e section
652f79a2b053208318995c96
17 octobre 2023
[Y] a assigné la société Total Global Human Ressources devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie aux fins d'obtenir : - la condamnation de la société Total
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
I DE PURETTE réclame d'abord une somme supplémentaire de 165. 000 euros pour la remise en état de la station- service, demande écartée par le premier juge ayant constaté que l'expert judiciaire, qui avait
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e4a
31 octobre 2022
(30 m2) est nettement inférieure à celle des appartements à évaluer.
6360c5853c369c7f74996e4c
6253ca57bd3db21cbdd8abf2
8 février 2008
de l'article 1184 du Code Civil, la demande subsidiaire de la société OFRATEL en résiliation formulée devant le tribunal de commerce n'emporte pas, à elle seule, rupture du contrat de la part du mandataire
Chambre 2 A
6708c019445a086e2bcedc77
10 octobre 2024
Sur appel incident, elle demande l'infirmation de l'ordonnance du 29 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Colmar, en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et de sa demande de condamnation
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