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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f1
20 octobre 2022
de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Excipant de reconnaissances de dettes
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9d8
3 novembre 2022
[G] [T] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
L'ensemble des dettes est évalué à 41 000 €. En l'espèce force est de constater que la capacité réelle de remboursement de Mme [B] est négative.
Surendettement
67c6974a0a84109ed6ce94c0
8 avril 2024
Ils ont évoqué une nouvelle dette auprès de la CAF 54.
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
[N] [O] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer, statuant à nouveau, - fixer que la dette de M.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a291
24 avril 2007
MOTIFS : Sur la créance invoquée au titre de la reconnaissance de dette signée le 27 octobre 2003 : Patricia Y... produit aux débats l'original de la reconnaissance de dette dont elle se prévaut qui
6979b569cdc6046d47f29f63
27 janvier 2026
Sur le montant de la dette locative Au visa de l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, la
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad87603bf88a188492f
17 octobre 2024
En l'espèce, à part la dette locative évoquée plus haut, restent dues, selon l'état des créances devant la commission de surendettement en date du 17 novembre 2020, une dette auprès de la société [11]
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e9c
12 août 2025
la dette de l'allocataire à hauteur de 5 475,08 euros.
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
L'absence de novation ne signifie pas que l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société absorbée est maintenue pour les dettes de la société absorbante.
Pôle 5 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd83e
18 juin 2013
C'est ainsi que la société Bac Majestic a assigné: - la société Majestic [Localité 6] pour obtenir paiement de la somme de 100 704 euros en remboursement du règlement de dettes fiscales effectué entre
6253cbddbd3db21cbdd8e7cd
16 mars 2011
Frédéric Y..., à titre provisionnel, le montant des deux reconnaissances de dette litigieuses.
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
17 octobre 2023
, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L 711-4 et L 711-5 et des dettes dont le montant a été
696a2e3ccdc6046d4784c368
15 janvier 2026
[J] a refusé les deux plans d'apurement de la dette locative proposés par la SCI [11].
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c25
- à ce jour, la dette locative a été intégralement régularisée.
Pôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6c
1 février 2017
extorquée précise que la dette est de 600 000 francs montant des mensualités afférentes à l'appartement situé au [Adresse 5] ; Considérant, toutefois, que la reconnaissance de dette ne fait pas référence
1ère Chambre A
60323402d3d50a6a92f790b4
6 mars 2018
de 2013 démontre derechef la fraude puisqu'elle est censée constater une dette au titre d'intérêts dûs sur la dette initale de 1998, dont aucun élément n'établit pourtant qu'ils aient été, à un quelconque
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e32c25a97f0381f5342
21 novembre 2014
que la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir ne pouvait être opposée à Monsieur [F] [C] mais a débouté ce dernier de sa demande en remboursement en retenant que la 'reconnaissance de dette
6253cdd0bd3db21cbdd94920
4 juin 2020
G... la somme de 100.000€ en remboursement de la dette mentionnée à la reconnaissance de dette du 4 septembre 2014, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M. X... à verser à M.
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071391
6 juillet 2022
La preuve de l'existence et du montant de la dette litigieuse ne peut dès lors que relever d'autres éléments.
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