, - juger qu'il n'y a pas lieu à réduction de la clause pénale, - juger qu'ils sont donc bien fondés à réclamer l'intégralité de la clause pénale soit la somme de 97 000 € ou à tout le moins à voir le

du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Par un jugement nos 1700999, 1702025 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses deux demandes.

du jugement.

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé la MAF fondée à faire valoir l'application de sa franchise et son plafond.

congés payés -218, 78 € au titre de l'indemnité de licenciement -45 000 € au titre du licenciement abusif -750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement

Il soutient que l'exécution du jugement contesté est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'elle rend possible son éloignement, et que les moyens qu'il soulève présentent

NOTRE DAME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Stéphane AUTARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

au jugement, de la condamner aux dépens de première instance et d'appel.

Par jugement rendu le 7 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [D] de ses demandes : en dommages et intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements au titre de l'exécution

Par jugement du 7 juin 2011, le juge de l'exécution de Fort de France, constatant les difficultés économiques de la débitrice et la promesse de la mairie du Diamant de procéder à cette démolition avant

Le jugement déféré doit dès lors être confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [D] reposait sur un motif économique.

- juger que le licenciement pour motif économique prononcé à son égard est nul, - subsidiairement, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence

Mais le texte prévoit que la faculté de différer l'exécution d'une décision appartient également, en cas d'urgence, au juge des référés.

, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] aux dépens, - rejeté les demandes

Y... en vertu de l'exécution provisoire du jugement. La SAS DESAMAIS demande à la cour : à titre principal -d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de débouter M.

La métropole Aix-Marseille-Provence, qui n’a pas formé d’appel incident, justifie avoir procédé au mandatement des sommes dues en exécution du jugement précité.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande.

Par un jugement no 1803877 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.