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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
650d301f71dfcd8318200c79
5 septembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 8
6032dad08e9ce74f380e27da
16 novembre 2017
Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marion SIMONET, avocat au barreau de LYON, toque : 1733 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2017, en audience publique, double
Pôle 6 - Chambre 7
61639b93a876d6c869757c3b
6 janvier 2011
L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, . 33 230 € à titre de l'article 1382 du code civil en raison du préjudice moral né des conditions humiliantes et vexatoires de sa réintégration, . 10 000 € au titre
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
Cela étant, les conditions posées par l'article 4.1 de l'avenant du 1er avril 2014 sont alternatives. En conséquence, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b24bb0cef7f74279241
2 novembre 2022
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
prévues à l'article L. 1126-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1d8b808a04242a5a12
22 novembre 2019
prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ac
10 avril 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Aux termes du I de l’article 1609 nonies G du même code : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques
DCA_24PA04094_20260219
Pôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Rétention Administrative
68ef2dc38a85971c3ac200e0
14 octobre 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
Suivant jugement rendu le 26 juillet 2018, le juge a : - prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 et suivants du code civil, - dit que la date
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b71
18 avril 2023
L'URSSAF Rhône-Alpes soutient que : - les conditions de validité d'un accord tacite sont définies par l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale qui suppose une identité d'établissement, de
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Pôle 5 - Chambre 3
60320c09b32a794429fb755b
7 mai 2018
6 du contrat de bail n'a jamais été requise, qu'en outre la sous-location a duré plus de 23 mois durée maximum autorisée par cet article.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / (). / L. (). / 3.
Chambre 1-6
69f44e54cdc6046d472f692d
30 avril 2026
Le docteur [P] a déposé son rapport le 23 septembre 2017, assorti d'un rapport du docteur [C] du 3 novembre 2016.
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation liée à la consultation des délégués du personnel dès lors que les conditions prévues à l'article L 2312-2 du code du travail sont remplies dans l'établissement
643a4234d83dbd04f5fb28f3
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