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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

650d301f71dfcd8318200c79

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032dad08e9ce74f380e27da

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marion SIMONET, avocat au barreau de LYON, toque : 1733 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2017, en audience publique, double

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61639b93a876d6c869757c3b

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, . 33 230 € à titre de l'article 1382 du code civil en raison du préjudice moral né des conditions humiliantes et vexatoires de sa réintégration, . 10 000 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cela étant, les conditions posées par l'article 4.1 de l'avenant du 1er avril 2014 sont alternatives. En conséquence, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b24bb0cef7f74279241

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

prévues à l'article L. 1126-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1d8b808a04242a5a12

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8ac

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes du I de l’article 1609 nonies G du même code : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes du I de l’article 1609 nonies G du même code : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e528

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc38a85971c3ac200e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa643

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant jugement rendu le 26 juillet 2018, le juge a : - prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 et suivants du code civil, - dit que la date

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b71

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'URSSAF Rhône-Alpes soutient que : - les conditions de validité d'un accord tacite sont définies par l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale qui suppose une identité d'établissement, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60320c09b32a794429fb755b

Appel

7 mai 2018

7 mai 2018

6 du contrat de bail n'a jamais été requise, qu'en outre la sous-location a duré plus de 23 mois durée maximum autorisée par cet article.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03045_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / (). / L. (). / 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le docteur [P] a déposé son rapport le 23 septembre 2017, assorti d'un rapport du docteur [C] du 3 novembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f1

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation liée à la consultation des délégués du personnel dès lors que les conditions prévues à l'article L 2312-2 du code du travail sont remplies dans l'établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation liée à la consultation des délégués du personnel dès lors que les conditions prévues à l'article L 2312-2 du code du travail sont remplies dans l'établissement

Source officielle

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