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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec5
17 septembre 2007
Manifestement, un engagement de caution pour un prêt 100 fois supérieur apparaît manifestement disproportionné au regard des ressources de la caution.
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
Subsidiairement, sur le fond, il estime cette demande mal fondée et conclut à son rejet.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
De plus, elle est propriétaire d'un appartement au [Localité 6] d'une valeur estimée entre 285 et 305 000 € dont elle perçoit un loyer mensuel de 880 €.
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
Il ressort de la décision attaquée que cette dernière vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
17e chambre
5fdab6f13cbdb948370a2212
29 mai 2019
[X] : La SARL Fiamm France estime que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
Il ressort du compte-rendu qui en a été établi, et sur lequel M.
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0b
4 juillet 2024
En outre, elle explique qu'à ce niveau de responsabilité, il ne peut être recouru à l'intérim compte tenu du caractère provisoire de ces contrats qui ne sont pas compatibles avec la gestion d'une agence
3ème chambre
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
B... était constitutive d’une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, et quant aux attaches familiales en France de l’intéressé constituées par la présence de ses trois enfants, le
Chambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea51
26 juillet 2022
serait retourné 'pour se ressourcer'.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 24 février 2016, adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, le DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur a notifié à l’association « Centre ressources
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01177_20230927
27 septembre 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
Chambre civile 1-8
67f0ba40ea6533065f551d4a
4 avril 2025
Il appartient à Mme [I], si elle estime disposer encore de cette voie de recours, d'interjeter appel de ce jugement.
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
, - rejeté la demande d'interrogation du fichier F.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcdca9bf26379030692
6 juillet 2022
ou la direction des ressources humaines.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa944d
3 avril 2024
Motifs 1/ Sur la demande de dommages intérêts : Il convient de constater préalablement que l'intéressée ne critique pas le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable sa contestation de
6253ccafbd3db21cbdd90f0c
15 janvier 2014
Elle considère qu'au vu des ressources de M.
Chambre sociale
65b36bc28c0355000835f698
25 janvier 2024
[G]'; Sur le refus d'exploiter les ressources internes Attendu que l'employeur, au vu des termes de la lettre de licenciement reproche les choix opérés par le salarié dès le démarrage du projet de
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
C'est la raison pour laquelle, au départ du Responsable des Ressources Humaines du site de [Localité 3], nous avons accepté, à compter de janvier 2015, que vous preniez la responsabilité par intérim du
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B..., le maire et l’élue en charge des ressources humaines tous les quinze jours sans qu’aucune suite n’ait été réservée à cet engagement malgré les demandes répétées de l’intéressée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
A au titre des années contrôlées, et, d'autre part, a estimé que M.
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