Dans son ordonnance du 25 avril 2026 à 14 heures 46, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[Z] [

d’une suspension ou d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle à la suite d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de sa profession ou dans le cadre d'une enquête pour de tels faits

[L] une faute personnelle et intentionnelle d'une particulière gravité, qui aurait été incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, - que le fait pour M.

municipal du 10 décembre 2015 ; 2) les justificatifs permettant de vérifier pour chacun des élus, comment leur ont été adressées les convocations pour cette séance, soit à leur domicile, soit ils en ont fait

Il a fait l'objet d'un arrêt maladie du 28 septembre 2013 au 17 septembre 2014.

La Société est informée des faits le même jour à 18h30.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable M.

Mme [R] a fait appel.

Dans son ordonnance du18 avril 2026 à 15h10 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, Monsieur [D] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement

Dans son ordonnance du 25 mai 2026 à 15h14 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Dans son ordonnance du 18 mai 2026 à 14 heures 39, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention d'[S] [

Dans son ordonnance du 5 mai 2026 à 14h05 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Dans son ordonnance du 18 octobre 2025 à 15h03, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Par courriel adressé le 22 avril 2026 à 14 heures 20 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

Par courriel adressé le 22 avril 2026 à 12 heures 03 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

La CNAM considère que le licenciement pour faute grave est justifié en raison des faits dénoncés par Mme [R] dès le lendemain de l'examen.

ainsi que sa dénomination officielle (n° 13), entraînant la disparition de sa desserte en 2011 ; 2) la possibilité de prendre des photographies du plan bleu des feuilles A2 et A3 de la commune, du fait

2) la demande de communication doit-elle être faite par écrit et existe-t-il un formulaire ?

par le maire d'Ezanville à sa demande de communication d'une copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites