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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca7
31 janvier 2002
31 janvier 2002
En appui de sa demande d'infirmation, elle expose que la faute inexcusable "a un fondement social et ne s'identifie pas avec la faute pénalement sanctionnée", qu'il ne peut être fait abstraction"dans la
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf8209
21 avril 2023
21 avril 2023
preuve de sa faute inexcusable est rapportée.
Source officielle14e Chambre
6034e0b2469ea70b72345beb
2 septembre 2016
2 septembre 2016
Après échec de la tentative de conciliation, [R] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit majorée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46285537980008847210
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR M.
Source officielle14e Chambre
6163514aa2ead9ed860b6edb
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie Le droit de l'employeur de contester à l'occasion d'une recherche de faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie ne fait
Source officielleChambre sociale section 3
626b8165d1fb03057d9a505e
28 avril 2022
28 avril 2022
[E] de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de l'ensemble de ses demandes, - rejeté la demande de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE DE MADAME [F] EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE L'EPL [8]: L'EPL [8] soutient que l'action en reconnaissance de faute inexcusable à son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163d87d99a586c22d6d449a
24 juin 2010
24 juin 2010
Le 1er mars 2007 Monsieur [G] [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que la SAS a commis à son égard une faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674de
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR La société [7] sollicite l'infirmation du jugement entrepris ayant considéré comme établie la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
643106e928558704f52e6c17
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur le fond, la société soutient que le procès-verbal du CHSCT n'établit pas à lui seul la faute inexcusable. Par conclusions remises le 6 juillet 2021, soutenues oralement, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632b3181886c8c1bac9737
12 mai 2011
12 mai 2011
Dire et juger que l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable ne peut pas être récupéré sur la société POLYREY par la CPAM.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad2d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Z] [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de la société [7], - débouté M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
2 avril 2026
[G] a saisi la CPAM d'une demande de tentative de conciliation avec son employeur concernant la faute inexcusable susceptible d'avoir été commise par ce dernier.
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389759
18 avril 2024
18 avril 2024
[H] a saisi le tribunal judiciaire d'Alençon le 13 mai 2020 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable La société COIRO soutient les moyens de droit et de fait suivants : - Monsieur X..., salarié expérimenté et formé, avait reçu le jour de l'accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db973
19 janvier 2017
19 janvier 2017
inexcusable de la CMA CGM , Par conséquent , - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes du FIVA et des consorts [K] en reconnaissance de faute inexcusable et des conséquences
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c17
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] n'est aucunement imputable à sa faute inexcusable ; - de débouter M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b79f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
inexcusable de Mme [X] ; Si la cour infirme le jugement et reconnaît la faute inexcusable de la société : - de condamner la société à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance à Mme [X]
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
16 avril 2025
- Sur la faute inexcusable présumée Pour soutenir l'existence d'une faute inexcusable présumée, M.
Source officiellePage 46 sur 269