Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

[G], les appelantes n'ont pas saisi le premier président pour obtenir : -l'autorisation d'assigner à jour fixe, -le bénéfice d'une fixation à bref délai.

B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère Chambre Civile N° RG 24/01010 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFF3 C3 N° Minute : Copie exécutoire

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse de base et complémentaire.

MINUTE N° 18/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [E] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 17/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [I] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

O. et l'exécution de divers travaux de finition, - déclarer l'arrêt opposable (à) la SCP Office notarial de Palaiseau D..., - ordonner à la SCP Office notarial D... de libérer au bénéfice de Maître Q..

[J] conteste uniquement l'assiette des cotisations dues et le montant du redressement.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

[J] [C] de son accord en vue de prendre en charge le coût de la fixation de la boîte de vitesse à hauteur de 108 euros TTC, - rejeter les demandes de Mme [I] [H] au titre du préjudice de jouissance,

En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare recevable la fixation du loyer du bail renouvelé signé le 12 janvier 1991 ; - dire et déclarer irrecevable la demande de fixation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la demande de son client tendant à la délivrance d'une copie

[G] [S] rappelle que la Cour de cassation opère une distinction au sein des comptes d'épargne-retraite entre ceux alimentés par des cotisations payées par le bénéficiaire et ceux pour lesquels les cotisations

Vu l'appel interjeté le 20 février 2026 par Mme [B] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 novembre précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Cannes ; Vu 1'avis de fixation

BO BUN SHOP à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 novembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 08 décembre

les articles 906-1 et suivants du code de procédure Civile, Vu la déclaration d'appel du 12 août 2025 de l'ordonnance de référé du 15 Mai 2025 du Conseil des Prud'hommes de GRASSE, Vu l'avis de fixation