Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ordonnance n 2026/04 --------------------------- 08 Janvier 2026 --------------------------- N° RG 25/00075 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMNS --------------------------- Société de droit étranger

Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018068400 APPELANTE SA ORANGE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] immatriculée

[K] ont été informé du tarif des consommations de données itinérantes à l'étranger, - si la société [H] avait bloqué l'utilisation des données itinérantes, - si M.

français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". 4.

Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.

Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

L'administration n'étant pas tenue d'effectuer des relances aux autorités étrangères saisies à cet effet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUILLET 2025 Minute N°632/2025 N° RG 25/01927 - N°

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 518 314 778 00029 [Adresse 11] [Localité 9] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELAS

[Y] déclare être étranger ce qui caractérise l'extranéité. S'en est suivi une retenu pour vérification du droit au séjour. Tout est parfaitement régulier.'

Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. » 4. - Le certificat de travail signé par le chef des services administratifs, M.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [J] [T] est propriétaire d'un véhicule de marque Audi modèle Q7 V6 TDI immatriculé [Immatriculation 6] acquis le 30 mai 2017 par M.

TARKETT FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 410 081 640 [Adresse

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La charge de la preuve de la cause étrangère repose sur le débiteur.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.