Ce jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue de Mme [U] le 1er février 2022.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

GIRONDE c/ Société SAFT Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention.

En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises

En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises

En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises

« Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies

- Sur le délai de consultation passive Moyens des parties A l'appui de sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de M.

Les premiers juges ont considéré d'une part, que la caisse n'a commis aucun manquement dans le cadre du respect du principe du contradictoire et d'autre part, que des présomptions suffisamment graves et

À cette date, chacune des parties a réitéré les prétentions et l'argumentation contenues dans ses écritures.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

, toque : P0461 substituée par Me Monica CHAHINE, avocat au barreau de Paris INTIMEE CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque :

Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 mai 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 6 juillet 2023.

D'autre part, Maître JOLIOT conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Madame A... et au rejet de l'appel en garantie.

des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

, substituée par Maître Nicolas NDIOUR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

[D], il s'en déduit que ces derniers n'étaient pas uniquement adressés à sa personne d'une part, et que le salarié n'est pas resté sans réaction d'autre part.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Novembre 2022 sans opposition des parties