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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a309
1 avril 2025
[O] [B] [I], qui fait valoir qu'un vice de forme doit être soulevé dès l'introduction de l'instance, avant soumission de l'affaire au fond, afin de permettre une régularisation dans les délais impartis
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b1
17 janvier 2023
En l'espèce, l'association Epicure a initialement soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance formalisé devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens dans l'intérêt de la
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9
2 octobre 2025
MOTIVATION *recevabilité de la demande d'annulation du titre de recette Si le premier juge a débouté le requérant de toutes ses demandes, il n'a pas statué sur la validité intrinsèque du titre.
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b00
6 octobre 2023
Par acte introductif d'instance du 7 décembre 2020, les époux [B]- [O] ont attrait la SARL Home Lifting devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à les garantir de toute condamnation
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fb
25 mai 2016
Par ses conclusions reçues le 15 juin 2015, l'appelante demande à la cour de : 1) Sur les actes notariés dressés en l'état du testament annulé En conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia
Chambre 3 A
633e6fdbf8faf13e2e973ca5
3 octobre 2022
Par déclaration introductive d'instance reçue le 21 janvier 2021, Monsieur [F] a fait citer Madame [L] devant le tribunal de proximité de Guebwiller pour avoir paiement de la somme de 960 euros au titre
Pôle 4 - Chambre 10
68e7418cac880aa7ee21f306
8 octobre 2025
La société [1], appelante, a notifié des conclusions d'incident, adressées au conseiller de la mise en état, le 12 mai 2025, sollicitant l'annulation de l'acte introductif d'instance pour vice de forme
6253cd63bd3db21cbdd932e2
Charles X... a, par acte du 2 novembre 2012, assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, M.
Chambre commerciale 3-2
6a0d408dcdc6046d474455a0
19 mai 2026
Sur les autres demandes En l'absence d'acte introductif d'instance valable, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, de sorte que les conclusions formulées au fond sont sans portée.
Chambre 1-9
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
les parties dans la mesure ou la reconnaissance des droits du créancier ne peut résulter de conclusions annulées comme étant la suite d'un acte de procédure déclaré nul dont les effets sont rétroactivement
Pôle 2 - Chambre 7
6360c5903c369c7f74996e86
26 octobre 2022
en nullité de l'acte introductif d'instance et de leur demande tendant à voir déclarer l'action prescrite ; déclaré recevable l'action de M.
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
le tribunal de grande instance de Versailles par actes d'huissier en date du 9 mars 2018, aux fins d'obtenir, à titre principal, l'annulation des actes de vente, à titre subsidiaire leur résolution, outre
6253cdb9bd3db21cbdd944a3
21 mars 2019
En tout état de cause, que le jugement soit annulé ou infirmé, elle soutient à titre principal que les demandes formées à son encontre sont irrecevables, l'instance étant périmée et les prétentions étant
16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCI Budin, intimée, demande à la cour de
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
introductif d'instance, l'appel du jugement était pendant devant la cour ; que l'effet dévolutif de l'appel résultant des dispositions des articles 561 et suivants du nouveau code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 1- A
65167138788aac83189eaa17
6 septembre 2023
Le 9 mai 2017, Mme [L] [B] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'annulation d'une sanction
6253c94cbd3db21cbdd87de0
5 janvier 2006
MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu, sur la nullité de l'assignation introductive de l'instance en référé, invoquée au préalable par la société Pluis France, que l'acte d'huissier de justice du 6 décembre 2004
2ème Chambre
6274bc5e2799a9057d5dd034
5 mai 2022
Contestant les mesures d'exécution initiées à son encontre, Madame [T] a, par acte du 4 novembre 2020, fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel Ducs de Savoie devant le juge de l'exécution.
1ère Chambre
68676a35ae73470041cef8f9
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 21 mars 2025, elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance, et par voie de conséquence, la procédure subséquente
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019172
22 octobre 2024
Il s'ensuit que l'acte introductif d'instance du 27 février 2024 est entaché d'une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de M. [Z] pour représenter l'UMG-GHM. M.
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