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6 581 résultats pour « intimé ayant demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a309

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] [B] [I], qui fait valoir qu'un vice de forme doit être soulevé dès l'introduction de l'instance, avant soumission de l'affaire au fond, afin de permettre une régularisation dans les délais impartis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931b1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En l'espèce, l'association Epicure a initialement soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance formalisé devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens dans l'intérêt de la

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION *recevabilité de la demande d'annulation du titre de recette Si le premier juge a débouté le requérant de toutes ses demandes, il n'a pas statué sur la validité intrinsèque du titre.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b00

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par acte introductif d'instance du 7 décembre 2020, les époux [B]- [O] ont attrait la SARL Home Lifting devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à les garantir de toute condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par ses conclusions reçues le 15 juin 2015, l'appelante demande à la cour de : 1) Sur les actes notariés dressés en l'état du testament annulé En conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia

Source officielle
CA

Chambre 3 A

633e6fdbf8faf13e2e973ca5

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par déclaration introductive d'instance reçue le 21 janvier 2021, Monsieur [F] a fait citer Madame [L] devant le tribunal de proximité de Guebwiller pour avoir paiement de la somme de 960 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e7418cac880aa7ee21f306

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [1], appelante, a notifié des conclusions d'incident, adressées au conseiller de la mise en état, le 12 mai 2025, sollicitant l'annulation de l'acte introductif d'instance pour vice de forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e2

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Charles X... a, par acte du 2 novembre 2012, assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les autres demandes En l'absence d'acte introductif d'instance valable, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, de sorte que les conclusions formulées au fond sont sans portée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

les parties dans la mesure ou la reconnaissance des droits du créancier ne peut résulter de conclusions annulées comme étant la suite d'un acte de procédure déclaré nul dont les effets sont rétroactivement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c5903c369c7f74996e86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en nullité de l'acte introductif d'instance et de leur demande tendant à voir déclarer l'action prescrite ; déclaré recevable l'action de M.

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CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67322

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le tribunal de grande instance de Versailles par actes d'huissier en date du 9 mars 2018, aux fins d'obtenir, à titre principal, l'annulation des actes de vente, à titre subsidiaire leur résolution, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En tout état de cause, que le jugement soit annulé ou infirmé, elle soutient à titre principal que les demandes formées à son encontre sont irrecevables, l'instance étant périmée et les prétentions étant

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040674

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCI Budin, intimée, demande à la cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

1 février 2001

introductif d'instance, l'appel du jugement était pendant devant la cour ; que l'effet dévolutif de l'appel résultant des dispositions des articles 561 et suivants du nouveau code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167138788aac83189eaa17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 9 mai 2017, Mme [L] [B] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'annulation d'une sanction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87de0

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu, sur la nullité de l'assignation introductive de l'instance en référé, invoquée au préalable par la société Pluis France, que l'acte d'huissier de justice du 6 décembre 2004

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5e2799a9057d5dd034

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Contestant les mesures d'exécution initiées à son encontre, Madame [T] a, par acte du 4 novembre 2020, fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel Ducs de Savoie devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a35ae73470041cef8f9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 21 mars 2025, elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance, et par voie de conséquence, la procédure subséquente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019172

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il s'ensuit que l'acte introductif d'instance du 27 février 2024 est entaché d'une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de M. [Z] pour représenter l'UMG-GHM. M.

Source officielle

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