[Y] irrecevables du fait de la prescription. Ce dernier a interjeté appel par déclaration au greffe du 19 décembre 2018. L'affaire a été enregistrée sous le N° 19/00577.

siège du tribunal judiciaire de Paris disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris, déclarant la requête du préfet irrecevable

[K] [A] et remises au greffe le 7 mai 2025 sont donc irrecevables. Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. M.

auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les sociétés [1] et [2] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant de: « DECLARER l'appel interjeté irrecevable

Par conclusions remises au greffe le 16 avril et le 13 octobre 2025, la SCI Les Aliberts demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions d'appel incident de la société

Sur l'appel interjeté par la société IBM, la cour d'appel de Montpellier a par arrêt du 6 juin 2012, réformé le jugement en déclarant ses demandes irrecevables sur le fondement de la règle de l'unicité

jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 23 décembre 2014, sauf en ce qu'il a débouté la société NOBILAS de sa demande indemnitaire au titre du refus abusif d'insertion publicitaire, et a déclaré irrecevable

été engagée ; En conséquence, - Dire et juger que l'action de la société CIFD est recevable ; Sur la demande de sursis à statuer : - Dire et juger que la demande de sursis à statuer est irrecevable

dans ses demandes en contrefaçon de sa marque n°892834, a dit la société ACSYS LASERTECHNIK GmbH irrecevable dans sa demande en nullité de la marque AXYSLASER n°093656250 de la SAS AXYSLASER, n'a pas

J... irrecevable car formée hors délai. *************** Contrairement à ce qui a été jugé par le conseil de prud'hommes, Madame O...

décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines qui, par jugement en date du 27 mars 2018, a : - déclaré irrecevable

MAROC ; le Tribunal de Commerce de MARSEILLE par jugement du 6 mai 2016 a : * joint les deux instances par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; * dit et jugé irrecevable

janvier 2015 et l'annulation du lien d'instance, a ordonné la mention de la caducité dudit commandement en marge de sa copie publiée au bureau de la conservation des hypothèques de Narbonne, a déclaré irrecevable

Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les actions de Mme [G] contre Mme [H] et contre M.

Par ordonnance rendue le 18 mai 2016, le juge des référés : a déclaré la société GENDREAU irrecevable à agir au titre des droits d'auteur, dit n'y avoir lieu a référé en raison d'une contestation

nouveau : - DIRE que la demande d'ajustement du loyer formée par Mme [M] sur le fondement de l'article L. 145-31 C. com. devant le présent Tribunal, n'est pas valablement formée ; - La DÉCLARER irrecevable

[S] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance en application de l'article R1452-6 du code du travail et de les déclarer irrecevables, - à titre subsidiaire, de débouter M.

[F] auprès de la SA Predica n'emporte aucune conséquence sur la qualité à agir, l'action en nullité étant réservée aux seuls héritiers, ce qui n'est pas le cas de Mme [C] qui doit être déclarée irrecevable

[G] [K] irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé en son exception de nullité de l'assignation tirée d'un prétendu défaut de tentative de résolution amiable ; ' le déclarer irrecevable et, en tout

[W] [X], - déclaré irrecevable l'action directe des sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD, venant aux droits de la société Roquette, par le biais de la cession de créance, à l'encontre des sociétés V+