copropriétaires de la résidence [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société BORNE & DELAUNAY dont le siège est sis [Adresse 1], agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants léguax

comptable Public, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

Par ailleurs, le premier juge a jugé contra legem en ne faisant pas une juste application de l'article 1347-2 du code civil et a, en outre, commis une erreur d'appréciation des faits pour tenter d'effectuer

LE PREFET DE [Localité 1] soulève le caractère contra legem de la décision du premier juge qui ne pouvait pas apprécier la proportionnalité de la mesure de rétention administrative compte tenu du fait

recouvrement, et du Directeur Général des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, Dont les bureaux sont situés [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

[O] [H], exploitant agricole déjà installé, envisage de poursuivre des cultures céréalières et des productions légumières de plein champ.

[R] [E], exploitant agricole déjà installé, envisage de poursuivre des cultures céréalières et des productions légumières de plein champ.

Je lègue à Monsieur [C] [M] le droit d 'usage et d 'habitation pendant une période d 'une année après mon décès sur ma maison à [Adresse 12].

70ème anniversaire du défunt) et non le montant exact des capitaux assurés ; Qu'au titre du préjudice, les intimées retiennent qu'elles ont 'choisi de réinvestir le patrimoine qui leur avait été légué

s'agissant de legs à titre particulier, et non de legs universels, l'article 1014 du code civil prévoit que le légataire devient de plein droit, dès le jour du décès du testateur, propriétaire de la chose léguée

Par testament authentique en date du 6 mars 1995, le défunt avait légué la quotité disponible à sa fille Mme [F] [N] épouse [G].

qu'est réclamée une indemnité d'occupation pour l'appartement de [Localité 13] ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler à cet égard que, par un testament authentique du 31 août 2004, Monsieur [P] avait légué

de lieu pour les remiser ; que, par ailleurs, il ne ressort pas de l'inventaire produit en délibéré devant la cour que les biens dont la vente est demandée lui appartiennent en propre ou lui ont été légués

Le 6 mars 2003 Mme Yvonne A... a rédigé chez son notaire Maître B... un testament olographe par lequel elle lègue à sa fille Sylviane la quotité disponible des biens meubles et immeubles dépendant de sa

[J] [U] a légué à Mme [R] les quotités permises entre époux au jour du décès.

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

Par un testament olographe daté du 28 avril 2004, elle avait légué : - à la nièce de son mari Mme [ET] [R] et aux enfants de cette dernière un appartement situé à [Localité 25] en Italie à raison d'un

Ils demandaient également le partage de la terre en sept lots d'égale valeur en tenant compte du testament authentique reçu par Me [H] le 12 mai 1986 par lequel Mme [II] [D] [BB] a légué : - à son fils

[D], commissaire-priseur, une partie de ces meubles et objets, il n'a pu justifier de leur propriété, alors qu'[K] [Y] indiquait dans son testament du 3 janvier 1990':' «'Je donne je lègue, c'est pareil