La construction projetée par la société LEVDP ne peut dès lors être regardée comme une " évolution de l'existant " au sens des dispositions précitées de l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme

ventilation des locaux.

Il a donc fait procéder à l'estimation de la valeur vénale du local commercial à usage de restaurant. 60.

de suite hôtelière, dès lors, l'usage d'appartements d'habitation pour lequel la société Jardin Alpin souhaite obtenir un accès est contraire au règlement de copropriété, et n'est pas légitime ;

accueil, un bassin de spa, une cabine de soins, un local sauna, un local à Madame, des douches, des sanitaires un local technique ; - tandis que le lot 600 été constitué par une pièce principale, de

d’habitation dans la zone, de sorte que la mixité fonctionnelle décrite ne peut intégrer une fonction d’habitation ; - le deuxième motif retenu par la CNAC, tiré de l’insuffisance de l’analyse d’impact

les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ; *les coffres, gaines et têtes de cheminées ; *les locaux des services communs ; * les passages et corridors. » C'est donc

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 29 mars 1991, la SCI VIA PIERRE I a donné en location à Monsieur et Madame [I] [L], des locaux à usage d'habitation situés au

pour un immeuble situé... avec en rez de chaussée un commerce de boulangerie pâtisserie.

Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien. L'immeuble en question est situé en zone UC3 du plan local d'urbanisme de [Localité 5].

principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation

Par une délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat

de locaux commerciaux et d'habitation cadastré AK n°[Cadastre 10] et AK n°[Cadastre 11], formant les lots n°102, 103, 105, 106, 201, 202, 301, 302, 303 et 310, la mise à prix étant fixée à 85 000 euros

[X] [I] et Mme [H] [E], son épouse, ont conclu avec la société Butt Croisille Immobilier un mandat exclusif de vente portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] fixant le prix de la

d'habitation.

, laquelle a été absorbée en janvier 2002 par la société Foncia Marne Europe avec laquelle Mme [O] a signé le 21 mai 2002 un 'mandat de gestion prévoyance' pour les locaux d'habitation et le 22 mai 2002

Les requérants, qui sont propriétaires de maisons d'habitations situées à moins de 500 mètres du terrain d'assiette du projet, sollicitent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation de

un usage commercial , c.a.d à l'exploitation de son fonds de commerce de centre équestre, que ces constructions ont été expressément autorisées par le propriétaire d'alors , Monsieur [J] .

d'habitation auquel elle le destinait - qu'il est constant que la vente a été résolue par jugement du 06 février 1996 pour défaut de constructibilité et d'habitabilité de ce bien aménagé en infraction

. ***** Monsieur Z..., aux droits de qui vient aujourd'hui la SCI de la QUINCAILLERIE, est propriétaire d'une maison à usage d'habitation et de commerce sise à ESQUELBECQ,... composée, au rez