en offrant la vente en vertu de l'article 10 de la loi précitée.

de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; Attendu que figure bien, à l'acte de vente, une mention selon laquelle "le chiffre d'affaire

[E] avait signé directement l'acte de cession avec M. [G] le 13 juin 2017, sur la base de la trame d'acte de cession que Maître [R] avait rédigée.

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

Dès lors, l'action en 'résolution de la vente' fondée sur la garantie de conformité du code de la consommation, doit être dirigée contre le seul [F] [V]. La circonstance que M.

Jacqueline a, suivant acte reçu par Maître Z... le 3 septembre 1997, vendu à Monsieur et Madame A... un immeuble sis à SAINT URBAIN en Vendée.

de la signature du compromis de vente ni lors de leur période d'occupation des lieux ni au terme de l'acte définitif de vente, ces désordres purement esthétiques ne pouvant par ailleurs servir de fondement

Dès lors, la cour retient que les clauses de la promesse de vente et de l'acte de vente sont claires, en ce qu'elles prévoient le paiement du prix intégral de 420 000 € et que les autres éléments qui viennent

de cession retenus comme termes de comparaison, ainsi que les références de publication des actes, le contribuable pouvant dès lors en obtenir copie moyennant un coût modique.

époux [W] et les époux [L] simultanément à l'acte de vente entre ces derniers et la SAFY.

L'acquéreur s'obligeant, en cas de vente des parcelles, en tout ou en partie, ou des immeubles construits sur lesdites parcelles, à faire reprendre dans tous actes les obligations ci-dessus mentionnées

notaire soussigne' préalablement a' la signature de l'acte de vente définitif.

du 17 juin 2008, contestant le délai de prescription de 10 ans de son titre exécutoire avant l'entrée en vigueur de la loi lequel ne s'appliquait qu'aux actes notariés.

Leur lot est soumis aux dispositions d'un cahier des charges annexé à l'acte de vente.

Il n'est nullement exigé, aux termes de ces dispositions, que l'acte d'appel mentionne qu'il est demandé l'infirmation des chefs critiqués, qui doivent seuls être précisés.

Elle souligne que l'acte de vente stipule " le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte les biens ci-après désignés sous le vocable l'immeuble tel que celui-ci existe avec toutes ses dépendances, tous immeubles

Il n'est pas discuté que la mention manuscrite rappelée supra a été insérée dans le bon de commande d'accord entre les parties.  

portant notamment sur le lot no 23 et l'acte notarié du 13 janvier 2010 de vente de ce lot par les intimés à Mme C... épouse D... , établissement qu'il s'agit bien d'un lot privatif.

La loi applicable choisie par les parties sera la loi française» M.

de prêt, ni au 2 février 2010, date de l'acte de vente.