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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d091b0065bfda18ee6

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

représentée par Me Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Sapho PORCHERON, avocat au barreau de PARIS SAS RANDSTAD [..

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CA

Avis

CADA:20114546

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

opposé par le préfet de police à sa demande de communication par courrier électronique, au format PDF, d'une copie des documents suivants : 1) le formulaire de déclaration d'une manifestation politique à Paris

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf115cdc6046d47277397

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

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CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'appelante considère que seules les dispositions particulières sont applicables entre les parties.

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CA

Avis

CADA:20171092

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne à sa demande de communication, d'une part

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CA

Avis

CADA:20164124

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant fondé la décision : 1) d'une part

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CA

Avis

CADA:20182217

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

incarcération à la maison d’arrêt de Bourg-en-Bresse : 1) le règlement intérieur en vigueur le X, les notes et les circulaires régissant l’organisation et les conditions de détention ; 2) l’intégralité de la partie

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CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

Allianz Iard aux constructeurs et leurs assureurs, d'autre part.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5d3cdc6046d4770ac88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COMING SOON, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 Intimées : S.A.S.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a7cdc6046d47e13c33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

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CA

Chambre sociale 4-5

69eaf9a1cdc6046d4756a85c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur puis les parties se sont rapprochées.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

PARIS, toque : P0456 substituant Me Vincent BOIZARD du cabinet BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0456 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PARIS, prise en la personne de son

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

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CA

Avis

CADA:20182580

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8c9e93bb697ef2c8dab4

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2020 (n° 238 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

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Avis

CADA:20220725

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans son avis de partie

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Pôle 6 - Chambre 2

5fd96fb858b29a5c8a8eab16

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0423, avocat plaidant INTIME DU CHEF DE LA COMPETENCE M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires

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Avis

CADA:20152681

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20200550

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

règlement intérieur du Centre de détention de Châteaudun prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que l'intéressé indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir

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