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62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [F] disposait d'un solde disponible de 44 170 euros de sorte qu'il pouvait apurer en 16 mois hors vie courante et en 27 mois si l'on prenait en compte les charges de la vie courante pour 3 personnes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0761cdc6046d4711e8cf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les faits antérieurs dont se prévaut l'employeur sont de même nature.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La Selarl Athena, prise en la personne de Maître [U] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH Energie, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02528_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En troisième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79baeda31367c908eb781

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par lettre du 7 juin 2019, la société Prioris a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créance rectificative prenant en compte la résiliation du contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A D ne justifie pas de l'intégration en France dont il se prévaut.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0723bcaf505db696785

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Subsidiairement, elle soutient que si le devoir de mise en garde peut bénéficier au contractant personne morale, le caractère averti de la société emprunteuse est apprécié à travers la personne de son

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fb826f3a04f52168d5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Z] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00230_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01147_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L’arrêté mentionne en outre des éléments de la situation personnelle de M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd728a88c24c1e9facb402

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail prenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01218_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré d’un défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03259_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données - a ordonné l'exécution provisoire - a ordonné les mesures de publicité prévues par

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721b36bfc00008d68c46

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans sa réponse aux observations de Mme [K], l'inspecteur du recouvrement a maintenu les rappels au motif qu'aucun élément matériel probant n'a été fourni quant à l'identité des personnes, leur période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD

6253cd02bd3db21cbdd91ff0

Appel

11 février 2015

11 février 2015

Monsieur X... ne peut faire état de son lien contractuel avec la société FRAM que s'il se prévaut d'un manquement de la société FRAM à ses obligations contractuelles à son égard.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd5fdaf41a8356be627

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Assigné à jour fixe le 28 Mars 2025à personne habilitée, représentée par Me Sébastien BADIE de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00690_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son état de santé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00522_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00698_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

familiales et personnelles au Maroc.

Source officielle

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