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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
[M] [F] disposait d'un solde disponible de 44 170 euros de sorte qu'il pouvait apurer en 16 mois hors vie courante et en 27 mois si l'on prenait en compte les charges de la vie courante pour 3 personnes
1re chambre sociale
697b0761cdc6046d4711e8cf
28 janvier 2026
Les faits antérieurs dont se prévaut l'employeur sont de même nature.
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
La Selarl Athena, prise en la personne de Maître [U] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH Energie, n'a pas constitué avocat.
Juge des référés
ORCA_25VE02528_20260113
13 janvier 2026
En troisième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M.
Pôle 5 - Chambre 8
63c79baeda31367c908eb781
17 janvier 2023
Par lettre du 7 juin 2019, la société Prioris a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créance rectificative prenant en compte la résiliation du contrat.
4ème chambre
DCA_21PA04636_20220525
25 mai 2022
A D ne justifie pas de l'intégration en France dont il se prévaut.
4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696785
6 juillet 2023
Subsidiairement, elle soutient que si le devoir de mise en garde peut bénéficier au contractant personne morale, le caractère averti de la société emprunteuse est apprécié à travers la personne de son
RETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168d5
4 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Z] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_25PA01147_20260410
10 avril 2026
L’arrêté mentionne en outre des éléments de la situation personnelle de M.
19e chambre
5fdd728a88c24c1e9facb402
12 septembre 2018
Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail prenant
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré d’un défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données - a ordonné l'exécution provisoire - a ordonné les mesures de publicité prévues par
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721b36bfc00008d68c46
19 janvier 2024
Dans sa réponse aux observations de Mme [K], l'inspecteur du recouvrement a maintenu les rappels au motif qu'aucun élément matériel probant n'a été fourni quant à l'identité des personnes, leur période
Cour d'Appel
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
Monsieur X... ne peut faire état de son lien contractuel avec la société FRAM que s'il se prévaut d'un manquement de la société FRAM à ses obligations contractuelles à son égard.
Chambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be627
3 juillet 2025
de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Assigné à jour fixe le 28 Mars 2025à personne habilitée, représentée par Me Sébastien BADIE de
ORCA_24DA00690_20240731
31 juillet 2024
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son état de santé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00522_20240620
20 juin 2024
DCA_23TL00698_20231207
7 décembre 2023
familiales et personnelles au Maroc.
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