La société Inter Assur AMC répond que l'absence de mise en place de représentants du personnel n'a causé aucun préjudice à la salariée puisqu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, et

Le salarié produit la lettre adressée à M.

Cela étant, par un arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale a abandonné la notion de préjudice nécessairement subi par le salarié, en retenant que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci

Il en est nécessairement résulté pour le salarié un préjudice puisqu'il n'a pu obtenir ses congés lors de la période estivale qui correspondait à ses obligations personnelles.

du salarié dans l'entreprise.

Il n'est pas contesté par la société que madame [O] n'a pas bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de son congé maternité mais elle fait valoir que la salariée n'a pas subi de préjudice.

L'intimée rétorque tout d'abord que, le jugement du tribunal administratif étant exécutoire par provision, la période à prendre en considération pour apprécier l'étendue du préjudice du salarié est celle

d'essai était expirée depuis le 1er décembre 2006 ; que cette date n'est pas contestée par la société SOGERBESS ; Considérant que si l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice

MOTIFS - Sur l'exécution du contrat de travail - Sur le rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 Le conseil de prud'hommes a ici fait droit à la demande du salarié consistant à

Elle ajoute qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour le salarié.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime

Il ajoute que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il aurait subi.

a été absent à son poste de travail, que le salarié ne justifie d'aucun préjudice pour absence de visite médicale de reprise suite à la rechute du 7 septembre 2006 et que le salarié n'a plus travaillé

Ce défaut d'information a nécessairement causé un préjudice au salarié que le Conseil de Prud'hommes a justement réparé par l'allocation de la somme de 820 euros.

dans le cas présent, cette information n'a pas été indiquée par l'employeur dans la lettre de licenciement et que le manquement de l'employeur à son obligation d'information cause nécessairement un préjudice

respecte pas la législation applicable au temps et à la durée du travail, cause un préjudice au salarié dont il est en droit de demander réparation.

par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et l'ordre des départs en congé communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions pour l'attribution de celle-ci; Qu'en l'espèce, il ressort des explications non

Sur la demande en dommages-intérêts formée par le salarié : Le salarié soutient que : la société n'apporte pas la preuve du paiement régulier de la contrepartie financière la clause ; aux mois de

- qu'elle n'a eu aucune visite d'embauche avant la fin de sa période d'essai, ce que la jurisprudence retient comme causant nécessairement un préjudice au salarié.