Les soins sous contrainte restent justifiés pour pouvoir assurer un suivi psychiatrique au long cours nécessaire.

Luc-Marie X...avait été admis en soins psychiatriques à la demande de sa soeur après que celui-ci ait commis un geste hétéro-agressif envers celle-ci.

Ce dernier certificat confirme la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTKR Appel contre une

En conséquence les soins psychiatriques en cas de péril imminent doivent se poursuivre à temps complet".

Enfin lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la

O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques

Par ordonnance en date du 6 octobre 2008 le JLD ordonnait deux nouvelles expertises psychiatriques.

(dysthimie), dans un contexte de souffrance au travail et qu'elle ne présentait pas d'antécédent psychiatrique pouvant être considéré comme un état antérieur.

Dans son certificat médical du 24 octobre 2014, établi en vue de l'audience devant la cour d'appel, le Docteur Jean-François Z..., psychiatre de l'établissement, considère que les soins psychiatriques

exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (n°535, 4 pages)

Le 1er octobre 2025 le Directeur du Nouvel Hopital [6] a pris en conséquence une décision de réadmission du patient en soins psychiatriques sans consentement. M.

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques

[L] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur du centre hospitalier Marchant.

Par arrêté du 31 janvier 2024, le préfet d'Ille et Vilaine a ordonné l'admission en soins psychiatriques de Mme [J].

[F] [V] la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [C] [L] [K] né le 17 décembre 1991 à [Localité 3] Vu la saisine en date du 6 avril 2024 émanant du

Le psychiatre conclut dans ce contexte à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement selon le programme de soins établi avec le patient.