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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00583_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c82a8cf5e2e9b21d4b
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En vertu de l'article 12 du même code, 'le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables' et 'doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00573_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00574_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00575_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00576_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00577_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00578_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00579_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00580_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02829_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - en tout état de cause, le doute sur la matérialité des faits doit profiter au salarié ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement; elle n'est ainsi pas liée par une
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bdd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il fait valoir en réplique qu'il n'y a pas lieu à prononcer la nullité du jugement, dans la mesure où le premier juge s'est contenté de restituer aux faits et actes litigieux leur véritable qualification
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article 12 de ce code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb07033e
12 mai 2022
12 mai 2022
données aux faits par les demandeurs.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
653a06cbd0451e8318d0eb1f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En effet, s'il appartient bien au juge de restituer aux faits allégués leur exacte qualification par application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, et en particulier, en cas
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
12 juin 2012
d'acte de terrorisme' ; Considérant que les sociétés AXA et GAN soutiennent que les assureurs et les assurés étant en désaccord sur la qualification des faits imputés à Monsieur [M], et les assurés
Source officiellePage 46 sur 2016